Vertaling van "where we identified $11 billion " (Engels → Frans) :

Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.
Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.

The requirements of the Convention meant that Articles 7 and 9 of 85/337/EEC had to be amended by 97/11/EC to provide for a greater level of information to be made available to affected Member States where a significant transboundary impact is identified.
Les exigences de la convention impliquaient que la directive 97/11/CE modifie les articles 7 et 9 de la directive 85/337/CEE afin de faire en sorte que de meilleures informations soient fournies aux États membres affectés lorsque des incidences transfrontalières notables sont prévues.

For instance, national and regional plans to develop hydropower should be subject to a SEA to identify where the dams could be located to minimise negative environmental effects and vulnerability to disaster risks, or to compare the plans with alternative renewable energy sources development[11].
À titre d'exemple, les plans nationaux et régionaux relatifs à la construction de centrales électriques doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique afin de déterminer où il convient d'implanter les barrages afin de limiter autant que possible les incidences environnementales négatives et la vulnérabilité aux risques de catastrophe, ou de comparer les plans avec le développement d’autres sources d'énergies renouvelables[11].

11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2,2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1,2 billion are in Heading 2) and EUR 1,6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;
11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2.2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1.2 billion are in Heading 2) and EUR 1.6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;
11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

4. For types of operations where a potential contribution to focus areas referred to in Article 5, first paragraph, point (2)(a), Article 5, first paragraph, points (5)(a) to (d), and Article 5, first paragraph, point(6)(a) of Regulation (EU) No 1305/2013 is identified in the table referred to in point 11(c) of Part 1 of Annex I to this Regulation, the electronic record of the operations referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1305/2013 shall include flag(s) to identify those cases where the operation has a component contributing to one or more of those focus areas.
4. Pour les types d’opérations pour lesquels une contribution potentielle aux domaines prioritaires visés à l’article 5, premier alinéa, point 2, a), à l’article 5, premier alinéa, point 5, a) à d), et à l’article 5, premier alinéa, point 6, a) du règlement (UE) no 1305/2013 est indiquée dans le tableau visé à l’annexe I, partie 1, point 11, c), du présent règlement, l’enregistrement électronique des opérations visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l’opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires.

U. whereas the Commission has agreed on a number of concrete measures for short- and medium‑term assistance for Ukraine, e.g. a support package worth at least EUR 11 billion over the next few years and a support group which will identify and coordinate the technical assistance to stabilise the fragile financial, economic and political situation in Ukraine, to plan and implement reforms which represent the conditions of financial assistance;
U. considérant que la Commission est convenue d'un certain nombre de mesures concrètes d'assistance à court et moyen terme pour l'Ukraine, par exemple d'un ensemble de mesures de soutien d'une valeur minimale de 11 milliards EUR au cours des prochaines années et d'un groupe de soutien qui définira et coordonnera l'assistance technique pour stabiliser la situation financière, économique et politique fragile de l'Ukraine et pour programmer et mettre en œuvre des réformes, conditions de l'assistance financière;

4. As regards payment appropriations, considers 0,95 % of EU GNI to be an insufficient figure in the light of the policy challenges faced by the EU; expresses its astonishment that the Council should propose over EUR 1 billion of cuts to payments in headings 1a and 1b for programmes identified as priorities under the Lisbon Strategy for improving European competitiveness and cohesion - a long-standing priority of the Council and Parliament; therefore proposes increases in the overall level of payments to 0,99 % of EU GNI; in line with the emphasis on accurate implementation in the "budget for results" approach, has focused these increases on Lisbon priorities and on programmes where levels of unpaid commitments ("reste à liquider " (RALs)) are persistently high;
4. en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l'Union n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 EUR les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l'Union; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du "budget axé sur les résultats", concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL);

The Council conclusions of 12 May 2009 on a strategic framework for European cooperation in education and training ‘ET 2020’, which identified as priorities for the period 2009-11 the need to enable citizens to communicate in two languages in addition to the mother tongue, the need to promote language teaching, where relevant, in vocational education and training (VET) and for adult learners, and the need to provide migrants with opportunities to learn the language of the host country
les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») , dans lesquelles étaient citées, comme priorités pour la période 2009-2011, la nécessité de donner aux citoyens les moyens de communiquer dans deux langues, outre leur langue maternelle, la nécessité d'encourager l'apprentissage des langues, le cas échéant, dans l'enseignement et la formation professionnels (EFP) ainsi que par les adultes, et la nécessité de permettre aux migrants d'apprendre la langue de leur pays d'accueil.