" Whereas when the Quebec people were consulted by a referendum in 1995, the winning choice was the one that obtained a majority of the votes declared valid, that is, fifty percent of the votes plus one vote; " Ms. St-Hilaire (Longueuil), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), moved Motion No. 3, That Bill C-20, in the preamble, be amended by deleting lines 1 to 37 on page 1 and lines 1 to 33 on page 2.
« que lorsque le peuple québécois a été consulté par un référendum en 1995, l'option gagnante a été celle qui a obtenu la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote; » M St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), propose la motion n 3, Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 36, page 1, et des lignes 1 à 40, page 2.