Traduction de «whereas appropriate amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporate appropriate amendments
intégrer les modifications appropriées

amendments to appropriations introduced by means of transfer
modifications des crédits intervenues par virements

An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas Draft amending budget No 1/2015 aims to transpose the necessary changes to the budget nomenclature in line with the legislative agreement on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and to provide for the necessary reallocation of EUR 1 360 million in commitment appropriations and EUR 10 million in payment appropriations;
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2015 vise à transposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire, conformément à l'accord législatif sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et à prévoir la réaffectation nécessaire de 1 360 millions d'euros en crédits d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement;

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

A. whereas Draft amending budget No 8 for the year 2013 (DAB 8/2013) concerns the increase of payment appropriations of EUR 3,9 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multiannual financial framework (MFF), with the aim of meeting the outstanding needs to the end of the year so that legal obligations stemming from past and current commitments can be honoured, financial penalties can be avoided, and beneficiaries can receive the funds envisaged by the agreed Union policies, for which Parliament and Council authorised the related commitment appropriations in previous annual budgets,
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 (PBR 8/2013) porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel destinée à faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année afin d'honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels, d'éviter des sanctions financières et de permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil ont autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents,

A. whereas Draft amending budget No 2/2013 to the general budget 2013 proposes to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties by EUR 290 million and the payments appropriations by EUR 11,2 billion (11 200 million) across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multiannual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice en honorant les obligations découlant d'engagements passés et présents;

C. whereas Draft amending budget No 5/2012, as submitted by the Commission, proposed an increase in the level of payment appropriations, given the overall shortage of payment appropriations for 2012,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012, tel que présenté par la Commission, propose une augmentation du niveau des crédits de paiement, étant donné la pénurie générale de crédits de paiement pour 2012,

C. whereas Draft amending budget No 2/2012, as presented by the Commission, proposed an increase in the level of payment appropriations, in the absence of any source of possible redeployment of the required payment appropriations at this early stage in the year,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2012 tel que présenté par la Commission propose une augmentation du niveau des crédits de paiement, sachant qu'il n'y a aucune source de financement permettant un redéploiement des crédits de paiement nécessaires en ce début d'année,

One concern is that the amendment only references the standing committee of the House of Commons, whereas it would be more appropriate to refer the report to the standing committees of both Houses.
Ainsi, l'amendement ne mentionne que le comité permanent de la Chambre des communes, alors qu'il conviendrait davantage de renvoyer le rapport aux comités permanents des deux Chambres.

After great philosophical discussions, after consulting such eminent publications as Frank, a highly serious newspaper on which the senators based their demands for amendments, after this most serious work, the Senate sends us back the bill, and the Reform jumps on the bandwagon to call for other amendments, whereas they had every opportunity to question the witnesses and to propose amendments at the appropriate time (1650) The first time this bill came before the House, they did nothing, because they did not believe it was a serious bill, or so I heard in the House.
Il s'en va ensuite au Sénat. Le Sénat, après de grandes discussions philosophiques, après avoir consulté le journal Frank, entre autres, un bon journal très sérieux sur lequel les sénateurs se basaient pour demander des modifications, après ce travail très sérieux, on nous ramène le projet de loi et les réformistes embarquent dans cela pour présenter d'autres modifications, alors qu'ils ont eu toutes les opportunités d'interroger les témoins et de proposer des amendements quand c'était le temps (1650) La première fois que ce projet de loi a été présenté à la Chambre, ils n'ont rien fait, parce qu'ils pensaient que le projet de loi n'était pas sérieux.

' We have moved this amendment because the other amendment made by the bill was divided into two sections whereas, in our view, it defines the role of the appropriate authority for a province.
Nous avons présenté cet amendement parce que l'autre amendement prévu au projet de loi était présenté en deux articles. Mais, à notre point de vue, il vient préciser le rôle d'une autorité compétente dans une province.

My colleagues on the other side can correct me if I'm incorrect, but to keep the vouching law as they propose, the way it is today, their amendments would not be providing an audit process, whereas the process that our government is trying to institute is to allow for vouching as to address only, but keeping track of who is vouching so that they would be able to go back and determine later on if it was appropriate vouching or if anything incorrect was going on.
Mes collègues de l'autre côté peuvent me corriger si je me trompe, mais si on maintient la disposition actuelle sur le vote par voie de répondant, comme ils le proposent, leur amendement ne prévoit pas de processus de vérification, par opposition au processus que notre gouvernement tente de mettre en œuvre, lequel vise à permettre le recours au répondant pour la confirmation de l'adresse seulement, tout en consignant l'identification du répondant afin de pouvoir garder une trace et déterminer plus tard si le vote par voie de répondant était approprié ou non.