Traduction de «whereas both negotiating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas both negotiating parties expect to secure significant benefits from the elimination of both tariffs and non-tariff barriers to trade (NTBs), and whereas both parties should aim at achieving a good outcome as regards the liberalisation of trade in services and of establishment, as well as developing a system for the appropriate protection, implementation and enforcement of intellectual property rights, including patents and designs, trade or service marks, copyright and similar rights, and geographical indications including marks of origin for agricultural and foodstuff products;
K. considérant que les deux parties à la négociation s'attendent à tirer des avantages importants de l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce, et que les deux parties devraient s'efforcer de parvenir à un bon résultat en ce qui concerne la libéralisation des échanges de services et de l'établissement, et de mettre en place un système assurant une protection adéquate, la mise en œuvre et l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les modèles, les marques de commerce ou de service, les droits d'auteur et droits voisins, et les indications géographiques, y compris les appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires;

L. whereas both negotiating parties should join forces to ensure and promote legal trade in medicines (both patented medicines and generics) in compliance with the provisions of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and its flexibilities;
L. considérant que les deux parties devraient unir leurs efforts pour assurer et promouvoir le commerce légal de médicaments (médicaments brevetés et génériques) conformément aux dispositions de l'accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et aux latitudes qu'il permet;

M. whereas both negotiating parties should continue to use trade defence instruments in full compliance with existing WTO rules in order to avoid recourse to the WTO dispute settlement mechanism, and should agree on an effective bilateral safeguard clause or equivalent mechanism to adequately protect their respective industries against injury or threat of injury as a result of a surge in imports, especially in their respective sensitive sectors, which have been identified by each party’s impact assessment;
M. considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;

WHEREAS the Supreme Court of Canada has determined that the result of a referendum on the secession of a province from Canada must be free of ambiguity both in terms of the question asked and in terms of the support it achieves if that result is to be taken as an expression of the democratic will that would give rise to an obligation to enter into negotiations that might lead to secession;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que les résultats d’un référendum sur la sécession d’une province du Canada ne sauraient être considérés comme l’expression d’une volonté démocratique créant l’obligation d’engager des négociations pouvant mener à la sécession que s’ils sont dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l’appui reçu;

Whereas the Supreme Court of Canada has determined that the result of a referendum on the secession of a province from Canada must be free of ambiguity both in terms of the question asked and in terms of the support it achieves if that result is to be taken as an expression of the democratic will that would give rise to an obligation to enter into negotiations that might lead to secession;
Attendu que la Cour suprême du Canada a déclaré que les résultats d'un référendum sur la sécession d'une province du Canada ne sauraient être considérés comme l'expression d'une volonté démocratique créant l'obligation d'engager des négociations pouvant mener à la sécession que s'ils sont dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu.

(12) Whereas new type-approval test cycles for gaseous and particulate emissions and smoke opacity are introduced that will allow a more representative evaluation of the emissions performance of diesel engines over test conditions that more closely resemble those encountered by vehicles in-service; whereas a new combined (two cycle) test procedure is introduced for conventional diesel engines and those diesel engines fitted with oxydation catalysts; whereas a new combined (two cycle) test procedure is introduced for gas-fuelled engines and, additionally, for diesel engines fitted with advanced emission control systems; whereas from 2005, all diesel engines are to be tested on both applicable test cycles; whereas the Commission will monitor progress in negotiations towards a worldwide harmonised test procedure;
(12) considérant que de nouveaux cycles d'essai de réception sont mis en place pour les émissions de gaz et de particules et l'opacité des fumées en vue de permettre une évaluation plus représentative des émissions de moteurs Diesel dans des conditions d'essai plus proches de celles rencontrées par les véhicules en circulation; qu'une nouvelle procédure d'essai combinée (à deux cycles) est instaurée pour les moteurs Diesel traditionnels et les moteurs Diesel équipés de catalyseurs d'oxydation; qu'une nouvelle procédure d'essai combinée (à deux cycles) est introduite pour les moteurs fonctionnant au gaz et, en outre, pour les moteurs Diesel équipés de systèmes avancés de contrôle des émissions; que, à partir de 2005, tous les moteurs Diesel devront faire l'objet d'essais dans le cadre des deux cycles d'essai applicables; que la Commission contrôlera les progrès réalisés dans les négociations en vue de l'instauration d'une procédure d'essai harmonisée au niveau mondial;

WHEREAS IN THESE CIRCUMSTANCES IT IS APPROPRIATE TO ESTABLISH THE COMMON CUSTOMS TARIFF BY REGULATION BOTH IN RESPECT OF AUTONOMOUS DUTIES AND IN RESPECT OF CONVENTIONAL DUTIES OR DUTIES DERIVING FROM CONVENTIONS , AND IN PARTICULAR FROM THE GENEVA ( 1967 ) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE SIGNED ON CONCLUSION OF THE 1964 _ 67 TRADE CONFERENCE , OR FROM BILATERAL AGREEMENTS NEGOTIATED AT THAT CONFERENCE ;
CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS IL CONVIENT D'ETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN , TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AUTONOMES QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS CONVENTIONNELS OU D'ORIGINE CONVENTIONNELLE DECOULANT NOTAMMENT DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1967 ) , ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET SIGNE A L'ISSUE DE LA CONFERENCE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES 1964/1967 , AINSI QUE DES ACCORDS BILATERAUX NEGOCIES LORS DE CETTE MEME CONFERENCE ;