Traduction de «whereas canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

whereas clause
considérant [ attendu ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada

canada goose
bernache du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States, Canada and Brunei continue to apply visa requirements for citizens of some EU Member States, despite their citizens benefiting from an EU-wide visa waiver whereas full reciprocity was achieved with Japan in December 2015 and with Australia in June 2015.
Les États-Unis, le Canada et Brunei continuent à imposer des visas aux citoyens de certains pays de l'UE, alors que leurs ressortissants bénéficient d'une exemption de visa pour l'ensemble de l'UE. Une réciprocité totale a été établie avec le Japon en décembre 2015 et avec l'Australie en juin 2015.

K. whereas the EU-Canada strategic partnership should be duly reflected in international fora and organisations; whereas, in this connection, the Arctic Council’s decision, supported by Canada, on EU observer status is regrettable; whereas the EU has committed itself to collaborating with the Canadian authorities to resolve this issue;
K. considérant que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada devrait trouver son expression dans les forums et organisations internationaux; considérant qu'à ce sujet, le Conseil de l'Arctique a, avec le soutien du Canada, pris une décision regrettable sur le statut d'observateur de l'Union européenne; considérant que l'Union européenne s'est engagée à collaborer avec les autorités canadiennes pour parvenir à une solution sur cette question;

F. whereas the benefits and opportunities of intensified EU-Canada relations should be equally distributed among all sections of both the European and Canadian population according to their living conditions and requirements; whereas the different economic and industrial conditions of both the EU and Canada should be recognised and whereas respect for a sustainable and responsible use of resources needs to be guaranteed;
F. considérant que les avantages et les perspectives d'un renforcement des relations entre l'Union européenne et le Canada devraient bénéficier équitablement à toutes les catégories des populations européenne et canadienne eu égard à leurs conditions de vie et à leurs besoins; considérant qu'il convient de reconnaître que l'Union européenne et le Canada ont des situations économiques et industrielles différentes et qu'il est nécessaire de veiller à une utilisation durable et responsable des ressources;

D. whereas the EU is Canada's second most important trading partner and Canada is currently the EU's eleventh most important trading partner (2009); whereas Canada is the EU's fourth largest source of foreign direct investment (FDI), while the EU is Canada's second largest source of FDI (2008),
D. considérant que l'Union est le deuxième partenaire commercial du Canada et que le Canada est actuellement le onzième partenaire commercial de l'Union (2009); considérant que le Canada est la quatrième source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Union et que l'Union est la deuxième source d'IDE du Canada (2008),

D. whereas the EU is Canada's second most important trading partner and Canada is currently the EU's eleventh most important trading partner (2009); whereas Canada is the EU's fourth largest source of foreign direct investment (FDI), while the EU is Canada’s second largest source of FDI (2008),
D. considérant que l'Union est le deuxième partenaire commercial du Canada et que le Canada est actuellement le onzième partenaire commercial de l'Union (2009); considérant que le Canada est la quatrième source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Union et que l'Union est la deuxième source d'IDE du Canada (2008),

whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Whereas Canada has requested that it be put on the list referred to in Article 29(1)(a) of Regulation (EEC) No 2392/89 as a third country using geographical ascriptions in accordance with the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs Agreement) and on the list of third countries that can use names of vine varieties on labelling; whereas that request should be acceded to by adding Canada to Annexes II A.1 and IV to Regulation (EEC) No 3201/90;
considérant que le Canada a introduit une demande afin que ce pays soit inscrit, d'une part, dans la liste visée à l'article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2392/89 parmi les pays tiers utilisant les indications géographiques en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord ADPIC») et, d'autre part, dans la liste des pays tiers pouvant indiquer des noms des variétés de vigne dans l'étiquetage; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable à cette demande en ajoutant le Canada à l'annexe II partie A.1 et à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90;

Whereas the Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and the Agreed Minute between Canada and the European Community concerning the signing of the Agreement should be approved,
considérant que l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que le procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord devraient être approuvés,