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Vertaling van "whereas canada’s minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Serving agriculture: Canada's Ministers of Agriculture, 1867-1997

Au service de l'agriculture: Ministres de l'Agriculture du Canada, 1867-1997


Order Designating the Citizen's Forum on Canada's Future as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister

Décret désignant le Groupe de consultation des citoyens sur l'avenir du Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent


Memorandum of Understanding between the Minister of Agriculture of Canada and the Ministers of Agriculture and State Farms and Land Reclamation of the People's Republic of China

Protocole d'entente entre le Ministre de l'Agriculture du Canada, d'une part, et le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des fermes d'État et du Défrichement de la République populaire de Chine, d'autre part
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
By unanimous consent, the Committee resumed its consideration of the motion of Daniel Turp which reads as follows: That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is n ...[+++]

Par consentement unanime, le Comité reprend son étude de la motion de Daniel Turp : Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algér ...[+++]


Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people resp ...[+++]

Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsable ...[+++]


G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has ...[+++]

G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien ...[+++]


G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has ...[+++]

G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien ...[+++]


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G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss 'immigration' and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has a ...[+++]

G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien ...[+++]


H. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss "immigration" and free movement issues falling under the EU competence to Paris on the 6th of September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricte ...[+++]

H. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris le 6 septembre pour aborder des questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été invités, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de ...[+++]


J. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss 'immigration' and free movement issues falling under the EU competence to Paris on September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricter EU rules ...[+++]

J. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la ...[+++]


AND WHEREAS the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in the intolerable situation of not being able to carry out her sworn duties under section s. 32 of the Constitution Act, 1867, which states, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" .

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;


AND WHEREAS the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in the intolerable situation of not being able to carry out her sworn duties under section 32 of the Constitution Act, 1867, which states, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" .

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications »;


AND WHEREAS the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in the intolerable situation of not being able to carry out her sworn duties under section s. 32 of the Constitution Act, 1867, which states, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy'. ';

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;




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Date index: 2025-01-04
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