AND WHEREAS the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in the intolerable situation of not being able to carry out her sworn duties under section 32 of the Constitution Act, 1867, which states, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" .
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications »;