Vertaling van "whereas china's accession " (Engels → Frans) :

China's bilateral market access agreements with 3rd countries, including with the US in November 1999 and with the EU in May 2000, have paved the way for China's accession to the WTO.
Les accords bilatéraux en matière d'accès au marché conclus entre la Chine et des pays tiers, notamment avec les États-Unis en novembre 1999 et avec l'UE en mai 2000, ont ouvert la voie à une adhésion de la Chine à l'OMC.

A bilateral EU-China agreement on China's WTO entry had been signed on 19 May 2000, paving the way for China's accession to the World Trade Organisation (WTO).
Un accord bilatéral sino-européen sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce avait été signé le 19 mai 2000, ouvrant la voie à une adhésion de la Chine à l'OMC, et un programme de soutien technique à l'adhésion de la Chine à l'OMC était sur le point d'être lancé.

Discussions in the margins of the 23 October Summit resulted in the resolution of some outstanding bilateral EU-China issues, and meetings of the Geneva Working Party on China's accession in November and December 2000 and January 2001 allowed for breakthroughs in a number of areas.
Les discussions qui ont eu lieu en marge du sommet du 23 octobre ont permis de résoudre certains problèmes bilatéraux entre l'UE et la Chine et les réunions du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine, qui se sont tenues en novembre et décembre 2000, ainsi qu'en janvier 2001 à Genève ont débouché sur des percées dans plusieurs domaines.

whereas the EU’s role needs to be seen in the context of the contributions made to PSOs by numerous countries and organisations; whereas, for example, the US is the world’s largest financial contributor to UN peacekeeping operations and provides direct support to the AU through its African Peacekeeping Rapid Response Partnership, as well as approximately USD 5 billion in support of UN operations in the Central African Republic, Mali, Côte d’Ivoire, South Sudan and Somalia; whereas these various sources of funding are coordinated by the African Union Partners Group on Peace and Security; whereas China has become an active participant in UN peacekeeping operations and the Forum on China-Africa Cooperation includes the AU Commission; whereas, after Ethiopia, it is India, Pakistan and Bangladesh that are the largest providers of personnel for UN peacekeeping.
considérant que le rôle de l'Union européenne doit être considéré dans le contexte des contributions aux OSP de nombreux pays et organisations; que, par exemple, les États-Unis sont le premier contributeur financier mondial aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et fournissent un soutien direct à l'Union africaine via l'African Peacekeeping Rapid Response Partnership (partenariat pour une réaction rapide en faveur du maintien de la paix en Afrique), et qu'ils soutiennent à hauteur de quelque 5 milliards de dollars les opérations de l'ONU en République centrafricaine, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Soudan du Sud et en Somalie; que ces différentes sources de financement sont coordonnées par le groupe de partenaires de l'Union africaine sur la paix et la sécurité; que la Chine participe désormais activement aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et que le forum pour la coopération Chine-Afrique comprend la Commission de l'Union africaine; qu'après l'Éthiopie, ce sont l'Inde, le Pakistan et le Bangladesh qui fournissent le plus grand nombre d'unités aux forces de maintien de la paix de l'ONU.

whereas the Commission is committed to making Europe the world number one in renewable energy, which is an industrial policy imperative; whereas China has become the worldwide front-runner in investing in renewables, while investment in Europe fell by 21 %, from EUR 54,61 billion (USD 62 billion) in 2014 to EUR 42,99 billion (USD 48,8 billion) in 2015, the lowest figure for nine years.
considérant que la Commission s'est engagée à faire de l'Europe le numéro un mondial des énergies renouvelables, ce qui est un impératif de la politique industrielle; que la Chine est devenue le premier pays au monde à investir dans les énergies renouvelables, les investissements en Europe ayant baissé de 21 %, passant de 54,61 milliards d'euros (62 milliards de dollars) en 2014 à 42,99 milliards d'euros (48,8 milliards de dollars) en 2015, le chiffre le plus bas depuis neuf ans.

whereas China’s accession to the Agreement on Government Procurement (GPA) should be eased through a broadening of the scope of the GPA’s rules by means of a revision, as agreed at the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011;
considérant que l'accession de la Chine à l'accord sur les marchés publics (AMP) devrait être facilitée par un élargissement de la portée des règles de l'AMP dans le cadre d'une révision, comme convenu au cours de la dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue le 15 décembre 2011;

whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU’s external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;
considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;

whereas China, in accordance with its 12th five-year plan, some goals of which are similar to goals presented in the EU 2020 Strategy, is to develop the strategic sectors of energy, construction and transport, and will have major needs in the service sector; whereas this could provide new investment opportunities for European businesses and for enhanced co-operation;
considérant que la Chine, en vertu de son 12e plan quinquennal, dont de nombreux objectifs convergent vers les objectifs de la stratégie 2020, devrait développer les secteurs stratégiques de l'énergie, de la construction, des transports et fera face à d'importants besoins dans le secteur des services, susceptibles d'offrir des opportunités nouvelles d'investissements pour les entreprises européennes et une amélioration de la coopération bilatérale;

whereas China, having acceded to the WTO in 2001, should respect WTO rules by liberalising its trade and opening its market; whereas so far its efforts in this regard have not been satisfactory by any means;
considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.
Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.