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Traduction de «whereas civilians arrested » (Anglais → Français) :

H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribun ...[+++]


F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;


F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;


I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civi ...[+++]


I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civi ...[+++]




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Date index: 2021-05-11
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