Vertaling van "whereas commission studies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Commissioned Studies
Comité consultatif des études

International Commission for the Study of Communication Problems | Mac Bride Commission for the Study of Communications
Commission internationale d'étude des problèmes de la communication | Commission Mac Bride

Study Group of Alternates | Study Group of the Civil and Military Alternates to the Members of the Permanent Commission
Groupe d'étude des membres suppléants civils et militaires de la Commission permanente | Groupe d'étude des suppléants

Research Studies of the Commission on Equality in Employment [ Equality in Employment: a Royal Commission Report: Research Studies ]
Research Studies of the Commission on Equality in Employment [ Equality in Employment: a Royal Commission Report: Research Studies ]

To Know Ourselves: The report of the Commission on Canadian Studies [ To Know Ourselves | The report of the Commission on Canadian Studies ]
Se connaître : le rapport de la Commission sur les études canadiennes [ Se connaître | Rapport de la Commission sur les études canadiennes ]

International Commission of Slavic Studies [ International Commission for Slavonic Studies ]
Commission internationale des études slaves

study commission | study committee
commission d'étude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;
considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

C. whereas Commission studies have concluded that fully integrated financial markets could, in the medium to long term, lower the cost of capital for EU companies by about 0.5 percentage points; lead to an increase in GDP of 1.1% and a 6% increase in the level of investment; as well as a 0.8% increase in private consumption; and increase the level of employment by 0.5%; whereas if EU companies would have the same access to finance and especially risk capital as US companies, it is estimated that value-added growth in EU manufacturing could increase by 0.75–0.94 percent on a durable basis, and a full opening of network sectors such as energy and telecommunications could permanently raise EU output by 1.0-1.5%,
C. considérant que les études de la Commission ont conclu que des marchés financiers pleinement intégrés pourraient, à moyen ou long terme, abaisser le coût des capitaux pour les entreprises européennes d'environ 0,5 %; conduire à une augmentation du PIB de 1,1 % et à une augmentation du 6 % du niveau des investissements ainsi qu'à une augmentation de 0,8 % de la consommation privée; augmenter le niveau d'emploi de 0,5 %; considérant que si les entreprises de l'UE avaient le même accès au financement et en particulier au capital risque que les sociétés américaines, on estime à une augmentation de 0,75 à 1,0 %, sur une base durable l'augmentation de valeur ajoutée de la main-d'œuvre et des services européens, et considérant que la pleine ouverture des secteurs de réseaux tels que l'énergie et les télécommunications pourrait augmenter de façon continue la production de l'UE de 1,0 à 1,5 %,

O. whereas a Commission study estimated that the online market remains fragmented: in a survey, 61 % of 10 964 test cross-border orders failed, and that cross-border shopping appears to increase consumers' chances of finding a cheaper offer and of finding products not available domestically online , whereas the figure of 61% seems to be very high and to warrant further study, verification and assessment,
O. considérant qu'une étude de la Commission estime que le marché en ligne demeure fragmenté: selon une enquête, 61 % des 10 964 commandes transfrontalières testées n'ont pas abouti et les achats transfrontaliers semblent augmenter les chances des consommateurs de trouver des offres à meilleur marché et de trouver des produits indisponibles en ligne dans leur pays , et considérant que ce taux de 61 % semble très élevé et nécessiter de plus amples études, vérifications et évaluations,

O. whereas a Commission study estimated that the online market remains fragmented: in a survey, 61 % of 10 964 test cross-border orders failed, and that cross-border shopping appears to increase consumers’ chances of finding a cheaper offer and of finding products not available domestically online, whereas the figure of 61% seems to be very high and to warrant further study, verification and assessment,
O. considérant qu'une étude de la Commission estime que le marché en ligne demeure fragmenté: selon une enquête, 61 % des 10 964 commandes transfrontalières testées n'ont pas abouti et les achats transfrontaliers semblent augmenter les chances des consommateurs de trouver des offres à meilleur marché et de trouver des produits indisponibles en ligne dans leur pays, et considérant que ce taux de 61 % semble très élevé et nécessiter de plus amples études, vérifications et évaluations,

Whereas the content and conclusions of several studies commissioned on the matter suggest that there is widespread support for developing online consumer dispute resolution tools (ODR) through EU-level action.
Considérant que le contenu et les conclusions de plusieurs études réalisées sur demande et concernant ce sujet plaident en faveur de la mise en place d'un appui généralisé au développement d'outils permettant le règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), par le moyen d'une action à mener au niveau de l'UE.

A. whereas the infrastructure for securities clearing and settlement in the EU is currently being shaped and cross-border clearing and settlement activity remains insufficiently harmonised, and whereas the Commission is carrying out an impact-assessment study in order to identify the net comparative benefits of regulatory and non-regulatory options to reduce the costs of cross-border transactions (including the elimination of the Giovannini barriers) taking into account the interest of all participants (issuers, investors and financial intermediaries), and whereas that study may or may not propose legislation,
A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,

(4) Whereas a Commission study on the state of quality assurance in the Member States revealed that the new quality assurance systems had certain points in common; whereas the two pilot projects conducted subsequently were based on these core elements of existing national systems; whereas they tested a common method successfully and showed that the players in the field are all eager to pursue exchanges of experience which demonstrate the diversity of national evaluation cultures as well as the importance of quality assurance in general;
(4) considérant qu'une étude réalisée par la Commission sur la situation en matière d'évaluation de la qualité dans les États membres a révélé que les nouveaux systèmes d'évaluation de la qualité comportaient certains éléments communs; que les deux projets pilotes réalisés ensuite étaient basés sur un tronc commun d'éléments empruntés aux systèmes nationaux existants; qu'ils ont mis à l'essai une méthode commune avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans ce domaine souhaitaient vivement poursuivre les échanges d'expériences lesquels mettent en évidence la diversité des cultures nationales en matière d'évaluation et l'importance de l'évaluation de la qualité en général;

Whereas the study carried out by the Commission demonstrates that it is possible to reduce the maximum methyl alcohol content to levels similar to those laid down for fruit spirits in Regulation (EEC) No 1576/89 although such a reduction would be difficult, particularly for small distilleries which do not have adequate technical and financial resources to comply quickly with a maximum limit fixed at a lower level; whereas it would be advisable for health reasons to reduce the methyl alcohol content of all fruit spirits to the lowest possible levels; whereas it is therefore proposed to introduce gradually and in stages a new maximum limit for the methyl alcohol content of the fruit spirits listed in Article 6 of Regulation (EEC) No 1014/90;
considérant que l'étude à laquelle a procédé la Commission souligne, d'une part, la possibilité de réduire la teneur maximale en alcool méthylique à des niveaux proches de la teneur maximale prescrite pour les eaux-de-vie de fruits dans le règlement (CEE) n° 1576/89 et, d'autre part, la difficulté de réaliser une telle réduction, surtout par des petites distilleries qui n'ont pas suffisamment de moyens techniques et financiers pour se conformer rapidement à une limite maximale fixée à un niveau plus bas; que, cependant, il est opportun, pour des raisons de santé, d'essayer de réduire la teneur en méthanol de toutes les eaux-de-vie de fruits à des niveaux les plus bas possible; qu'il est dès lors proposé d'introduire, de façon graduelle et échelonnée dans le temps, une nouvelle limite maximale pour la teneur en alcool méthylique des eaux-de-vie de fruits citées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1014/90;

Whereas a Commission study on control of foot-and-mouth disease has shown that the adoption of a non-vaccination policy for the Community as a whole would be preferable to a vaccination policy; whereas it has been concluded that a risk exists in the manipulation of virus in laboratories due to the possibility of escape to local susceptible animals and in the use of vaccine if inactivation procedures do not ensure its safety;
considérant qu'une étude de la Commission portant sur la lutte contre la fièvre aphteuse a montré que l'adoption d'une politique de non-vaccination dans toute la Communauté serait préférable à une politique de vaccination; qu'il a été conclu à l'existence d'un risque inhérent tant à la manipulation du virus dans les laboratoires, étant donné la possibilité d'une contamination d'animaux locaux qui y seraient sensibles, qu'à l'utilisation du vaccin dans l'hypothèse où les procédures d'inactivation n'en assureraient pas l'innocuité;