Traduction de «whereas commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

Appeals Commission of the Federal Department of Economic Affairs (2) | Appeals Commission FDEA (2) | Appeals Commission DEA (3) [ REKO/EVD ]
Commission de recours du Département fédéral de l'économie (1) | Commission de recours DFE (2) [ REKO/EVD ]

federal appeals commission | appeals commission | appeal commission
commission fédérale de recours | commission de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;
AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;

AR. whereas Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001 have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate ; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;
AR. considérant que les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE du 20 décembre 2001 de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;

whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).
considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).

W. whereas Commission and Council should ensure that policy guidance for fiscal consolidation is fully coherent with the Union's objectives of social and sustainable development, based on Article 9 TFEU and that it is complementary with the objectives of the growth and employment package, -in a way that allows to reduce public debt-, particular those dedicated to sustainable development and quality jobs; whereas it should be kept in mind that wages and pensions are not merely an economic variable but, above all, the income that people need to live on;
W. considérant que la Commission et le Conseil devraient faire en sorte que les lignes directrices de l'assainissement des finances publiques soient parfaitement en phase avec les objectifs de l'Union à l'égard du développement social et durable, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et soient complémentaires des objectifs du train de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi – d'une manière qui permette de réduire la dette publique – notamment celles consacrées au développement durable et à des emplois de qualité; considérant qu'il convient de garder à l'esprit le fait que les salaires et les pensions ne sont pas une simple variable économique, mais, avant toute chose, un revenu dont les personnes ont besoin pour vivre;

whereas EU companies in the renewable energy sector, many of which are SMEs, employ 1,15 million people in Europe and have a 40 % share of all world patents for renewable technologies, making the EU a global leader; whereas, according to the Commission, 20 million jobs could be created between now and 2020 in the green economy, which is also a major opportunity for job creation in rural areas; whereas projects owned by SMEs, cooperatives and individuals play an important role in innovating and developing the renewable energy sector.
considérant que les entreprises européennes dans le secteur des énergies renouvelables, dont bon nombre sont des PME, emploient 1,15 million de personnes en Europe et possèdent 40 % de tous les brevets relatifs aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables dans le monde, ce qui place l'Union au premier rang mondial dans ce domaine; que, selon la Commission, 20 millions d'emplois pourraient être créés d'ici à 2020 dans l'économie verte, ce qui constitue également une occasion rare de création d'emplois dans les zones rurales; considérant que les projets pilotés par les PME, les coopératives et les particuliers jouent un rôle important dans l'innovation et le développement du secteur des énergies renouvelables.

whereas increased energy efficiency and energy saving are key factors for environmental and climate protection, strengthening economic competitiveness, job creation, security of energy supply, and tackling energy poverty, and have geopolitical and democratic dimensions for the EU; whereas the Energy Efficiency Directive (EED) provides an important basis in this connection; whereas the proposal from the Commission concerning the establishment of the Energy Union regards energy efficiency as an energy source in its own right.
considérant que le renforcement de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie constituent des éléments importants pour la protection de l'environnement et du climat, le renforcement de la compétitivité économique, la création d'emplois, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la lutte contre la précarité énergétique, et revêtent une dimension géopolitique et démocratique pour l'Union; que la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) constitue une base importante dans ce contexte; que la proposition de la Commission relative à la création de l'Union de l'énergie considère l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière.

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

whereas the EU’s role needs to be seen in the context of the contributions made to PSOs by numerous countries and organisations; whereas, for example, the US is the world’s largest financial contributor to UN peacekeeping operations and provides direct support to the AU through its African Peacekeeping Rapid Response Partnership, as well as approximately USD 5 billion in support of UN operations in the Central African Republic, Mali, Côte d’Ivoire, South Sudan and Somalia; whereas these various sources of funding are coordinated by the African Union Partners Group on Peace and Security; whereas China has become an active participant in UN peacekeeping operations and the Forum on China-Africa Cooperation includes the AU Commission; whereas, after Ethiopia, it is India, Pakistan and Bangladesh that are the largest providers of personnel for UN peacekeeping.
considérant que le rôle de l'Union européenne doit être considéré dans le contexte des contributions aux OSP de nombreux pays et organisations; que, par exemple, les États-Unis sont le premier contributeur financier mondial aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et fournissent un soutien direct à l'Union africaine via l'African Peacekeeping Rapid Response Partnership (partenariat pour une réaction rapide en faveur du maintien de la paix en Afrique), et qu'ils soutiennent à hauteur de quelque 5 milliards de dollars les opérations de l'ONU en République centrafricaine, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Soudan du Sud et en Somalie; que ces différentes sources de financement sont coordonnées par le groupe de partenaires de l'Union africaine sur la paix et la sécurité; que la Chine participe désormais activement aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et que le forum pour la coopération Chine-Afrique comprend la Commission de l'Union africaine; qu'après l'Éthiopie, ce sont l'Inde, le Pakistan et le Bangladesh qui fournissent le plus grand nombre d'unités aux forces de maintien de la paix de l'ONU.

B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;
B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;

B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;
B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum "sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre", et que les communications COM(2013)165 et COM(2013)166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;