Traduction de «whereas consumers therefore » (Anglais → Français) :

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

C. whereas consumer protection, transparency, particularly as regards the price formation process, efficient and liquid markets and competition on a level playing field were the key objectives when MiFID came into force, but have not yet been achieved and must therefore remain a priority; whereas, following the financial crisis , limiting systemic risk must also be prioritised in the review of MiFID,
C. considérant que la protection des consommateurs, la transparence, notamment sous l'aspect de la formation des prix, l'efficience et la liquidité des marchés, ainsi que l'égalité des conditions de la concurrence, étaient les principaux objectifs visés lors de l'adoption de la directive sur les marchés d'instruments financiers (directive MIF), mais qu'ils n'ont pas été atteints et doivent, par conséquent, demeurer une priorité; considérant que, depuis la crise financière, priorité doit aussi être donnée à la limitation des risques systémiques dans le cadre de la révision de la directive MIF,

F. whereas, however, the regular inspections carried out by the Commission in the Member States reveal substantial variations in the implementation of EU legislation, whereas consumers therefore cannot be certain of the same level of protection throughout the Community and this also makes it difficult to assess the effectiveness of the measures adopted by the national authorities,
F. considérant que les inspections auxquelles la Commission procède régulièrement font toutefois apparaître que l'application de la législation communautaire varie considérablement d'un État membre à l'autre; que cela signifie, d'une part, que le consommateur ne peut pas avoir la certitude de bénéficier du même niveau de protection dans l'ensemble de la Communauté et, d'autre part, qu'il est malaisé de juger de l'efficacité des mesures prises par les autorités nationales,

“(11d) Whereas consumers are entitled to information about the durability of products and there is no reason to exempt cosmetics. Products with a minimum durability of under 30 months are already regulated and, therefore, provision for products with longer durability must be put in place; ”
"(11 quinquies) considérant que les consommateurs ont le droit d'être informés de la durabilité des produits et qu'il n'y a pas lieu de faire une exception pour les cosmétiques; les produits dont la durabilité minimale est inférieure à 30 mois font d'ores et déjà l'objet d'une réglementation et, par voie de conséquence, il y a lieu de réglementer les produits de durabilité plus longue,"

D. whereas consumers and businesses are increasingly dissatisfied with the high level of charges for cross-border credit transfers and this is damaging the confidence of consumers in the euro, and we can therefore no longer wait to put in place appropriate measures in view of the coming circulation of notes and coins,
D. considérant que les consommateurs et les entreprises sont de plus en plus mécontents des frais élevés liés aux virements transfrontaliers, ce qui nuit à la confiance des consommateurs dans l'euro, et qu'il faut donc sans attendre prendre les mesures appropriées en vue de la mise en circulation prochaine des pièces et des billets,

(20) Whereas Member States should guard against such a period placing at a disadvantage consumers shopping across borders; whereas all Member States should inform the Commission of their use of this provision; whereas the Commission should monitor the effect of the varied application of this provision on consumers and on the internal market; whereas information on the use made of this provision by a Member State should be available to the other Member States and to consumers and consumer organisations throughout the Community; whereas a summary of the situation in all Member States should therefore be published in the Official Journal of the European Communities;
(20) considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce qu'un tel délai ne désavantage les consommateurs qui achètent au-delà des frontières; qu'il convient qu'ils notifient à la Commission la façon dont ils mettent en oeuvre cette disposition; qu'il importe que la Commission surveille les effets sur les consommateurs et sur le marché intérieur de ces diverses mises en oeuvre; qu'il importe que l'information concernant la manière dont un État membre met en oeuvre cette disposition soit accessible aux autres États membres, ainsi qu'aux consommateurs et aux organisations de consommateurs dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient donc de publier au Journal officiel des Communautés européennes un résumé de la situation dans les États membres;

(11) Whereas the use of means of distance communication must not lead to a reduction in the information provided to the consumer; whereas the information that is required to be sent to the consumer should therefore be determined, whatever the means of communication used; whereas the information supplied must also comply with the other relevant Community rules, in particular those in Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (7); whereas, if exceptions are made to the obligation to provide information, it is up to the consumer, on a discretionary basis, to request certain basic information such as the identity of the supplier, the main characteristics of the goods or services and their price;
(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (7); que, si des exceptions sont apportées à l'obligation de fournir des informations, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire, de demander certaines informations de base telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles des marchandises ou des services et leurs prix;

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;

Whereas consumer preferences make it possible to sell olive oil at a higher price than other products of a similar kind ; whereas it is therefore possible, prices for competing products being taken into account, to determine a market target price that will, as a general rule, provide the producer with a large proportion of the requisite income in the form of receipts from sales;
considérant que les consommateurs d'huile d'olive accordent en général à celle-ci une préférence sur les autres denrées d'un usage analogue, ce qui permet sa vente à un prix supérieur à celui de ces denrées ; qu'il est par suite possible d'arrêter, compte tenu du prix des produits concurrents, un prix indicatif de marché à un niveau tel qu'il fournisse, en principe, au producteur par les recettes du marché une part importante de la rétribution nécessaire;