Vertaling van "whereas fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

fair drawing | fair draught | fair darft
rédaction définitive

true and fair view | fair presentation
image fidèle | image fidèle et sincère | présentation fidèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas European competition law should permit consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that undertakings have an incentive to invest and innovate by giving them a fair chance to promote the advantages of their products without being unduly forced out of the market by UTPs.
considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales.

whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.
considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.

These petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are in favour of fair compensation for all victims of tainted blood; whereas research indicates that the validity of the surrogate testing was available in 1981 as opposed to the 1986 year stated by the hon. health minister; whereas the number of infected individuals appears to have been dramatically overstated by the Minister of Health; therefore the petitioners pray and request that parliament revisit the issue of hepatitis C compensation to reflect the concerns of the citizens of Canada, to offer a fair, compassionate and humane compensation package to all who received infected blood.
Ces pétitionnaires attire l'attention de la Chambre sur ceci: Attendu que la majorité des Canadiens sont en faveur d'une juste indemnisation de toutes les victimes du sang contaminé; attendu que les recherches indiquent que le dépistage indirect existait en 1981, et non en 1986 seulement, comme le prétend le ministre de la santé; attendu que le nombre des personnes touchées semble avoir été largement exagéré par le ministre de la Santé; les pétitionnaires prient le Parlement de revoir la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, en conformité avec les préoccupations des Canadiens, afin que tous ceux qui ont reçu du sang contaminé bénéficient de mesures justes, décentes et humaines.

Mr. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Ref.): Mr. Speaker, it is an honour and privilege to rise today, pursuant to Standing Order 36, to present a petition not only from the residents of Okanagan—Coquihalla but from all across British Columbia who draw the attention of the House of Commons to the following: “Whereas a majority of Canadians are in favour of a fair agreement with the Nisga'a people that is complete and equitable to all Canadians; whereas there are court cases presently outstanding”—
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de me lever aujourd'hui pour présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition venant non seulement d'électeurs d'Okanagan—Coquihalla, mais de toute la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: «Attendu qu'une majorité de Canadiens sont favorables à un accord complet et équitable avec les Nisga'as, ainsi que juste envers tous les Canadiens; attendu que des poursuites ne sont pas encore réglées..».

Whereas principles of fundamental justice include the basic entitlement to procedural fairness, the punishment of exile as it would be applied to Canadian citizens in this legislation could also infringe section 7 of the charter.
Le droit à l'équité procédurale fait partie des principes de justice fondamentale. La façon dont le projet de loi prévoit d'utiliser l'exil à titre de sanction contre des citoyens canadiens pourrait aussi enfreindre l'article 7 de la Charte.

For some species, such as rats and gerbils, the relative humidity may need to be controlled within a fairly narrow range to minimise the possibility of health or welfare problems, whereas other species, such as dogs, tolerate well wide fluctuations in humidity levels.
Pour certaines espèces, telles que le rat et la gerbille, il serait nécessaire de maintenir le niveau de l'humidité relative dans des valeurs assez rapprochées afin de diminuer les risques de problèmes de santé, tandis que d'autres espèces, telles que le chien, supportent bien des fluctuations importantes.

(24) Prompt and fair disclosure of information to the public enhances market integrity, whereas selective disclosure by issuers can lead to a loss of investor confidence in the integrity of financial markets.
(24) Une communication rapide et équitable des informations au public renforce l'intégrité du marché, alors qu'une communication sélective par les émetteurs peut induire une perte de confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés financiers.

Some of these measures will be implemented fairly rapidly, whereas others will require further examination and consultation.
Certaines de ces mesures seront mises en oeuvre assez rapidement, tandis que d'autres exigeront un examen plus approfondi et des consultations.

The petition reads as follows: We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: whereas, the majority of Canadians believe that the justice system in Canada is not fair and the system does not demand that criminals pay for their crimes and, whereas we would like to see an end to plea bargaining and life sentences, therefore, your petitioners pray and request that Parliament recognize the need for change within the justice system to work to put the rights of the victim ahead of those of the criminal.
La pétition dit: Les soussignés, citoyens du Canada, voudraient attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu que la majorité des Canadiens estiment que le système de justice canadien n'est pas juste et qu'il n'exige pas que les criminels paient pour leurs crimes et attendu qu'ils voudraient qu'on mette fin à la pratique du marchandage de plaidoyers et que les peines d'emprisonnement à perpétuité soient intégralement purgées, à ces causes, vos pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'il faut modifier le système de justice afin que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.

The following resolution was carried by the NFU membership: Whereas we supposedly live in a democratic country, and whereas much money is spent on getting MLAs and MPs elected to represent the people, therefore be it resolved that the NFU pressure all provincial premiers and the Prime Minister of Canada to allow elected officials to fairly represent the people who elected them by permitting free votes without fear of reprisal.
Les membres du SNC ont adopté la résolution suivante: Attendu que nous vivons dans un pays libre et attendu qu'il nous en coûte fort cher pour élire les députés qui représentent le peuple au fédéral et au provincial, il est donc résolu que le SNC exercera des pressions auprès de tous les premiers ministres provinciaux et du premier ministre du Canada pour qu'ils permettent aux élus de bien représenter leurs électeurs en autorisant la tenue de votes libres non assortis de représailles.