Vertaling van "whereas fully fledged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

fully-fledged gazelle
gazelle à part entière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union became a fully fledged component of the Treaties when the Treaty of Lisbon came into force, and is therefore now legally binding on the institutions, agencies and other bodies of the EU and on the Member States when EU legislation is applied; whereas a genuine fundamental rights culture must be developed, fostered and strengthened in the EU institutions, but also in the Member States, in particular when they apply EU law domestically and in their relations with non-EU countries;
H. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités et qu'elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, les agences et les autres organes de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union; qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers;

Some of these options can be implemented within the current Treaty, whereas fully fledged 'Eurobonds' would require Treaty change.
Certaines de ces options peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l'actuel traité, tandis que les euro-obligations proprement dites imposeraient de le modifier.

E. whereas, as of 1 December 2013, Advanced Passenger Information (API) data is being transferred by air carriers to the Russian authorities, and whereas from 1 July 2014 full passenger and crew data will be required by the Russian authorities for overflights; whereas the Russian authorities are aiming to establish a fully fledged Passenger Name Record collection system; whereas the API data can be used by the Russian authorities to identify EU citizens who may criticise the Russian authorities during the Sochi Olympic Games;
E. considérant que, depuis le 1 décembre 2013, des données dites API (informations préalables sur les passagers) sont transmises aux autorités russes par les transporteurs aériens, et que, à partir du 1 juillet 2014, les autorités russes exigeront des données complètes sur les passagers et les équipages pour les vols empruntant leur espace aérien; que les autorités russes ont l'intention de mettre en place un système complet de recueil des données des dossiers passagers; que les données API peuvent être utilisées par les autorités russes pour identifier les citoyens de l'Union européenne qui les critiqueraient pendant les Jeux olympiques de Sotchi;

I. whereas, as of 1 December 2013, Advanced Passenger Information (API) data is being transferred by air carriers to the Russian authorities, and whereas from 1 July 2014 full passenger and crew data will be required by the Russian authorities for overflights; whereas the Russian authorities are aiming to establish a fully fledged Passenger Name Record collection system;
I. considérant que, depuis le 1 décembre 2013, des données dites API (informations préalables sur les passagers) sont transmises aux autorités russes par les transporteurs aériens, et que, à partir du 1 juillet 2014, les autorités russes exigeront des données complètes sur les passagers et les équipages pour les vols empruntant leur espace aérien; que les autorités russes ont l'intention de mettre en place un système complet de recueil des données des dossiers passagers;

C. whereas the Single Market must not be seen in isolation from other horizontal policy areas, particularly health, social and consumer protection, labour law, the environment, sustainable development and external policies; whereas the concrete implementation of the EU 2020 Strategy needs a fully-fledged approach to the deepening of the Single Market;
C. considérant que le marché unique ne doit pas être considéré séparément des autres domaines de politique horizontale, en particulier la santé, la protection sociale et la protection des consommateurs, le droit du travail, l'environnement, le développement durable et les politiques extérieures; que la mise en œuvre concrète de la stratégie UE 2020 suppose une approche digne de ce nom de l'approfondissement du marché unique;

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC (3), which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE (3), qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

Whereas before CVK was a joint sales organisation, after 1999 it acquired control over its members and became a fully-fledged company with a strategic business plan and the ability to decide on production capacity levels, RD and marketing.
Alors que CVK était une coopérative commune de vente, après 1999, elle a fait l'acquisition du contrôle de ses membres et est devenue une entreprise de plein exercice, dotée d'un plan d'action stratégique et capable de prendre des décisions en matière de niveaux de capacité de production, de recherche et développement et de marketing.