Vertaling van "whereas greening measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

off-saw measure | off-saw size | rough-sawn green size
tombant de scie

Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation
Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

off-saw size [ off-saw measure | rough-sawn green size ]
tombant de scie

Greening Government Operations : Measuring Progress
L'écologisation des opérations gouvernementales : la mesure des progrès

Green Box measures
mesures de la catégorie verte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas greening measures introduced by the last reform of the common agricultural policy aim to achieve improved agricultural sustainability through the effect of various instruments:
L. considérant que les mesures d'écologisation adoptées au titre de la dernière réforme de la PAC visent à améliorer la viabilité de l'agriculture grâce aux instruments suivants:

E. whereas the cost of controls and of providing advice to stakeholders and farmers is currently estimated at EUR 4 billion annually at Member State level, and is likely to rise, as could error rates, with the implementation of the latest CAP reform, in particular the introduction of ‘greening’ measures;
E. considérant que les dépenses relatives aux contrôles et aux conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs sont actuellement estimées à quatre milliards d'euros par an au niveau des États membres et qu'elles risquent probablement d'augmenter, tout comme le taux d'erreur, avec l'application de la dernière réforme de la PAC, en particulier avec la mise en œuvre des mesures d'écologisation;

(26) Whereas the Green Paper on 'Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union`, adopted by the Commission on 7 April 1994, puts forward inter alia measures to promote European works in order to further the development of the sector; whereas the Media II programme, which seeks to promote training, development and distribution in the audiovisual sector, is also designed to enable the production of European works to be developed; whereas the Commission has proposed that production of European works should also be promoted by a Community mechanism such as a Guarantee Fund;
(26) considérant que le livre vert sur les «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne», adopté par la Commission le 7 avril 1994, propose, entre autres, des mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; que le programme Media II, qui tend à soutenir la formation, le développement et la distribution dans le secteur audiovisuel, a également été conçu pour permettre le développement de la production d'oeuvres européennes; que la Commission a proposé que la production d'oeuvres européennes devrait également être encouragée par un mécanisme communautaire, tel qu'un fonds de garantie;

Whereas the Commission has issued a Green Paper on the development of the common market for telecommunications services and equipment proposing to acclerate the introduction of the full mutual recognition of type approval as the measure vital for the development of a competitive Community-wide terminal market;
considérant que la Commission a publié un livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications qui propose d'accélérer l'introduction de la pleine reconnaissance mutuelle des agréments en tant que mesure indispensable à la mise en place d'un marché concurrentiel des terminaux à l'échelle communautaire;

Whereas the processing of green fodder plants is particularly important for animal nutrition ; whereas much less green fodder is grown than could be used in the Community ; whereas appropriate measures should therefore be taken to increase the Community's protein supplies ; whereas aid should therefore be granted to encourage the growing of green fodder;
considérant que la transformation des fourrages verts présente un intérêt particulier aux fins de l'alimentation animale ; que la situation du marché de ces produits est caractérisée par une production nettement inférieure aux possibilités d'écoulement dans la Communauté ; que, dès lors, il y a lieu d'améliorer, par des mesures appropriées, l'approvisionnement du marché communautaire en protéines ; que, afin de favoriser le développement de ces fourrages, il y a lieu de prévoir l'octroi d'une aide forfaitaire;

Mr Monti will identify six areas where he has taken initiatives during the course of this year: 1) Completing the legislative framework for the Single Market (e.g. the proposals for elimination of border checks on people in a framework of security) 2) Enforcing Single Market rules more effectively to ensure a level playing field (e.g. more rapid and transparent Commission infringement procedures; EU Court sanctions against Member States for violations of EU legislation 3) Developing the Single Market to take account of technological change and new dimensions in economic activity (e.g. Green Papers on different aspects of the information society) 4) Preparing for enlargement of the Single Market to the East (CEECs) and the South (Cyprus and Malta), in particular through technical assistance and guidance (e.g. White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Internal Market of the Union) 5) Defending vigorously the Single Market from the threats caused by monetary disturbances, by resisting demands for new barriers to trade or compensatory measures, whereas the appropriate response consists of increased budgetary discipline and convergence to the single currency (e.g. the recent report of the impact of currency fluctuations on the Single Market) 6) Ensuring the Single Market is made relevant to the citizen (Mr Monti will outline the Citizens First initiative on explaining people's rights derived from the Single Market and the practical benefits these rights bring to the individual).
M. Monti identifiera six lignes d'actions, la Commission ayant déjà pris des initiatives au cours de l'année en cours sur chacune d'entre elles: 1) Achever le cadre législatif du Marché unique, (p. e. adoption des directives sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes); 2) Veiller au respect scrupuleux des règles du marché intérieur (p. e. en assurant de la part de la Commission une gestion des procédures d'infraction plus rapide et transparente; 3) Développer le Marché unique pour tenir compte de l'évolution technologique et des nouvelles dimensions dans l'activité économique (p.e. Livres Verts sur la société de l'information); 4) Préparer l'élargissement du Marché unique à l'Est (Pecos) et au Sud (Chypre et Malte), notamment par l'assistance technique et le conseil (p.e. Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au marché intérieur); 5) Défendre vigoureusement le Marché unique contre les menaces que représentent les perturbations monétaires en rejetant les demandes visant à introduire des obstacles aux échanges, car la réponse appropriée consiste à renforcer la discipline budgétaire et la convergence vers la monnaie unique (p.e. la récent rapport de la Commission sur les fluctuations monétaires dans le marché unique); 6) Assurer les droits des citoyens dans le Marché unique (p.e. initiative "Le Citoyen d'abord" visant à informer le public sur les avantages pratiques pour les individus issus du marché unique).