Vertaling van "whereas ilo convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ILO Convention (No. 180) concerning Seafarers' Hours of Work and the Manning of Ships | ILO Convention No 180 | International Labour Organisation (ILO) Convention 180 concerning Seafarers' Hours of Work and the Manning of Ships
convention no 180 de l'Organisation internationale du travail sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires

Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)
Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

ILO Convention n° 73 concerning Medical Examination of Seafarers
Convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer

Convention concerning minimum standards in merchant ships (ILO No. 147)
Convention concernant les normes minimes à observer sur les navires marchands (OIT no 147)

Convention concerning labour statistics (ILO No. 160)
Convention concernant les statistiques du travail (ILO no 160)

Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions
Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).
considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).

whereas ILO Convention No 189 aims to provide legal recognition for domestic work, extend rights to all domestic workers and prevent violations and abuses.
considérant que la convention no 189 de l'OIT vise à reconnaître juridiquement le travail domestique, à élargir certains droits à l'ensemble des travailleurs domestiques et à prévenir tant les violations que les abus.

whereas according to ILO Convention No 189 a ‘domestic worker’ is any person engaged in domestic work within an employment relationship, whether for one or more households, but a person who performs domestic work only occasionally or sporadically and not on an occupational basis is not a domestic worker.
considérant que, selon la convention no 189 de l'OIT, un «travailleur domestique» est une personne exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail, que ce soit pour un ou plusieurs ménages, mais qu'une personne n'effectuant un travail domestique que de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique.

H. whereas ILO Convention 94 stipulates that general public contracts shall contain clauses ensuring equitable remuneration and labour conditions which are not less favourable than those agreed upon in inter alia collective agreements,
H. considérant que la Convention 94 de l'OIT dispose que les contrats généraux de marchés publics doivent contenir des clauses garantissant une rémunération équitable et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles convenues, entre autres, dans le cadre de conventions collectives,

H. whereas ILO Convention 94 stipulates that general public contracts shall contain clauses ensuring equitable remuneration, and labour conditions which are not less favourable than those laid down in collective agreements, for example,
H. considérant que la Convention 94 de l'OIT dispose que les contrats généraux de marchés publics doivent contenir des clauses garantissant une rémunération équitable et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles énoncées dans le cadre de conventions collectives, par exemple,

.H. whereas ILO Convention 94 stipulates that general public contracts shall contain clauses ensuring equitable remuneration, and labour conditions which are not less favourable than those laid down in collective agreements, for example,
H. considérant que la Convention 94 de l’OIT dispose que les contrats généraux de marchés publics doivent contenir des clauses garantissant une rémunération équitable et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles énoncées dans le cadre de conventions collectives, par exemple,

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.
considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

O. whereas ILO Convention No 103 is currently being revised and whereas the current drafting of the Convention is more favourable to workers than Directive 92/85/EEC in some respects (burden of proof in cases of dismissal during maternity leave; work breaks for breastfeeding) but discussions within the ILO have revealed pressure to relax many provisions of the Convention,
O. considérant que la convention n 103 de l'OIT fait actuellement l'objet d'une révision et que l'actuel projet de convention est plus favorable aux travailleuses que la directive 92/85/CEE à certains égards (charge de la preuve en cas de licenciement pendant le congé de maternité, pauses dans le travail afin de permettre à la femme d'allaiter), mais que des discussions au sein de l'OIT ont révélé que des pressions s'exerçaient en vue d'atténuer de nombreuses dispositions de la convention,