Traduction de «whereas in directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

direct dialing | direct dialing-in | direct dialling | direct dialling-in | direct in-dialing | direct in-dialling | direct inward dialing | direct inward dialling
accès direct aux postes supplémentaires | numérotation directe au cadran

direct dialing-in (1) | direct dialling-in (2) | direct inward dialing (3) [ DDI | DDI | DID ]
sélection directe à l'arrivée | sélection directe de poste supplémentaire [ SDA ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And whereas the Direction is intended to apply to cable broadcasting distribution undertakings who have 2,000 or more subscribers and who are licensed, or are exempted from licensing, by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission;
Attendu que ce décret est censé s’appliquer à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui sont titulaires de licences ou exemptées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et qui comptent au moins 2 000 abonnés,

Those are the indirect costs we're speaking of, whereas the direct costs would be those funded by the granting council itself.
Voilà ce que nous entendons par coûts indirects, alors que les coûts directs sont ceux qui sont financés par les conseils subventionnaires.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

The Directive on temporary agency work in principle covers national situations, whereas the Directive on the posting of workers is specifically aimed at cross-border situations.
La directive relative au travail intérimaire couvre en principe les situations nationales, tandis que la directive concernant le détachement de travailleurs traite spécifiquement des situations transfrontières.

Whereas the Directive did not need to provide additional guidelines on the question of the inventive step, this did not appear to be the case with industrial applicability.
Si la directive n'avait pas besoin de fournir d'orientations supplémentaires sur la question de l'activité inventive, tel ne semblait pas être le cas pour l'applicabilité industrielle.

- Some Member States have used the expression « good faith » as a precondition for compensating the possessor, whereas the Directive speaks only of « due care and attention ».
- Certains Etats membres ont utilisé le terme de « bonne foi » comme condition préalable à l'indemnisation du possesseur alors que la directive ne parle que de « diligence ».

Whereas the Directive has been implemented without problem in the merchant navy, the requirement to carry medical supplies has been more difficult to implement in the fishing fleet, and especially in small businesses.
Alors que la directive a été mise en œuvre sans problème dans la marine marchande, l’obligation de disposer d'une dotation médicale est plus difficile à faire respecter dans la flotte de pêche, en particulier dans les petites entreprises.

WHEREAS Certas Direct Insurance Company (hereinafter referred to as the " Company" ), having its principal place of business in the City of Mississauga, in the Province of Ontario, has set out in its petition:
que Certas direct, compagnie d'assurance (ci-après appelée la « Société »), ayant son principal établissement en la ville de Mississauga, province d'Ontario, a exposé dans sa pétition :

Legislators and education ministers seem to think it is up to them alone to control the education that children receive, whereas the direction of education should really be a matter for parents.
Les législateurs et les ministres de l'Éducation semblent penser que c'est à eux seuls de contrôler l'éducation que les enfants reçoivent, alors que l'orientation devrait vraiment être l'affaire des parents.

The reality is that if indirect means are used to circumvent Canadian law, all the licensing powers in the world aren't necessarily going to solve those anyway; whereas if direct means are being used, the commission already has the tools it needs to do that job.
La réalité est que si des moyens indirects sont utilisés pour contourner la législation canadienne, tous les pouvoirs d'attribution de licences du monde ne pourront pas nécessairement résoudre le problème; et si des moyens directs sont utilisés, le Conseil dispose déjà des instruments voulus.