Traduction de «whereas in november » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas in November 2014 Human Rights Watch estimated that more than 3 133 Yazidis, including children, had been kidnapped and/or killed by IS/Daesh since the IS/Daesh assaults of early August; whereas more than 50 000 Yazidis are displaced and whereas 300 of those abducted, mostly women and children, have managed to escape IS captivity; whereas Yazidi women are suffering systematic sexual violence and enslavement; whereas, according to recent reports, women have committed suicide after being raped or forced to marry IS/Daesh militants;
I. considérant qu'en novembre 2014, Human Rights Watch a estimé à plus de 3 133 le nombre de Yézidis, enfants compris, qui ont été enlevés ou assassinés par Daech lors des attaques menées par le groupe début août 2014; que plus de 50 000 Yézidis ont été déplacés et que 300 Yézidis enlevés, principalement des femmes et des enfants, ont réussi à échapper à la captivité et à Daech; que les femmes yézidies sont systématiquement victimes de violence sexuelle et de réduction à l'esclavage; considérant que de récentes informations font état de femmes qui se sont suicidées après avoir été violées ou contraintes d'épouser des combattants de Daech;

D. whereas Nabeel Rajab, Bahraini human rights defender and President of the Bahrain Center for Human Rights (BCHR), Deputy Secretary-General of the International Federation for Human Rights (FIDH) and member of the Advisory Committee of Human Rights Watch’s Middle East Division, was sentenced to six months imprisonment simply for peacefully exercising his freedom of expression; whereas Nabeel Rajab was arrested on 1 October 2014 after his visit to the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament on accusations of posting tweets about a group of his countrymen allegedly cooperating with IS/Da’esh; whereas he was charged with insulting a public institution and the army; whereas in November 2013 the United Nations Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Mr Nabeel Rajab as arbitrary;
D. considérant que Nabeel Rajab, défenseur des droits de l'homme à Bahreïn, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR), secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et membre du comité consultatif de la division Moyen-Orient de Human Rights Watch, a été condamné à six mois de prison seulement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression; considérant que Nabeel Rajab a été arrêté le 1 octobre 2014 après sa visite à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen car accusé d'avoir posté des tweet concernant un groupe de compatriotes présumé coopérer avec l'EI; considérant qu'il a été accusé d'insulte à une institution publique et à l'armée; considérant qu'en novembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'arbitraire la détention de Nabeel Rajab;

WHEREAS on November 26, 1998, the President of Ukraine issued a Presidential Decree establishing that the fourth Saturday in November be recognized as a National Day of Remembrance for the victims of this mass atrocity;
que, le 26 novembre 1998, le président de l’Ukraine a pris un décret présidentiel désignant le quatrième samedi de novembre comme Jour national du souvenir en mémoire des victimes de cette atrocité collective;

And Whereas on November 30, 1988 each Party received from the other Party written notification that it has complied with all statutory and constitutional requirements for the coming into force of the Agreement;
Attendu que le 30 novembre 1988 chaque Partie a reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives et constitutionnelles relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

WHEREAS on November 20, 1989, the Convention on the Rights of the Child was adopted in the United Nations General Assembly;
que, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies;

E. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference from various political actors and forces in Egypt; whereas in November 2012 the Constitutional Court suspended its work because of the siege laid to its premises by supporters of the President and their allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of his successor have provoked strong criticism and protests from judges, judicial officials and others; whereas this interference in the judiciary undermines the Egyptian population’s trust in the fairness and impartiality of the legal system;
E. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; considérant que cette ingérence dans le pouvoir judiciaire entame la confiance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;

H. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference from various political actors and forces in Egypt; whereas in November 2012 the Constitutional Court suspended its work because of the siege laid to its premises by supporters of the President and their allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of his successor have provoked strong criticism and protests from judges, judicial officials and others; whereas this interference in the judiciary undermines the trust of the Egyptian population in the fairness and impartiality of the legal system;
H. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; que cette ingérence dans le pouvoir judiciaire entame la confiance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;

Whereas on November 7, 1996, the Senate of Canada amended and passed Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, which rejected the expressed wishes of certain judges to participate in international activities and limited the bill to Madam Justice Louise Arbour solely, and which received Royal Assent on November 28, 1996; and
Attendu que, le 7 novembre 1996, le Sénat du Canada a modifié et adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, lequel écartait les désirs exprimés par certains juges de participer à des activités internationales et limitait l'application du projet de loi à Mme le juge Louise Arbour uniquement, et lequel a reçu la sanction royale le 28 novembre 1996; et

It gets that " 'whereas'' about November 15.
On précise dans ce paragraphe du préambule qu'il s'agit du 15 novembre.