Vertaling van "whereas in september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)
Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas in September 2013 the Egyptian interim authorities banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media and criminalised its membership; whereas on 21 June 2014 an Egyptian court confirmed the death sentences against 183 Muslim Brotherhood members and supporters, convicted in an earlier mass trial; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law;
M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;

P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;
P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;

Whereas on September 22, 2011, the Governor in Council made the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order;
que, le 22 septembre 2011, le gouverneur en conseil a pris le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq;

Whereas, on September 16, 1994, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Decision CRTC 94-19 entitled “Review of Regulatory Framework”, in which the Commission, in one portion, directed AGT and other Stentor companies to file rate rebalancing proposals in the form of tariff applications consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance rate reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1995, 1996 and 1997;
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 16 septembre 1994, rendu la décision CRTC 94-19 intitulée Examen du cadre de réglementation, dans laquelle le Conseil, dans une partie de celle-ci, a ordonné à l’AGT et à d’autres entreprises membres de Stentor de déposer des propositions de rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;

Whereas, on September 1, 2006, the Commission issued Telecom Decision CRTC 2006-53, entitled Reconsideration of Regulatory framework for voice communication services using Internet Protocol, in which it confirmed the Decision, including its finding that it would not be appropriate to forbear from regulating local VoIP services without an examination of the entire relevant market for local exchange services;
Attendu que, le 1 septembre 2006, le Conseil a rendu la décision Télécom CRTC 2006-53 intitulée Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, dans laquelle il a confirmé la décision initiale, et notamment sa conclusion selon laquelle il ne serait pas approprié de s’abstenir de réglementer les services VoIP locaux sans étudier le marché pertinent au complet en ce qui concerne les services locaux;

Here, when you ask a public official for a database, which increasingly we ask for, or a particular record, the default position is, ``No, you cannot have it,'' whereas before September 11, the position in the United States was, ``Yes, you can have it'.
Ici, lorsque vous demandez une base de données à un fonctionnaire, comme nous le faisons de plus en plus, ou un dossier particulier, la réponse automatique est : « Non, vous ne pouvez l'avoir », alors qu'avant le 11 septembre, la position aux États-Unis était : « Oui, vous pouvez y accéder».

At least in Bonn an agreement was concluded, whereas on September 24, we came up empty-handed with all of the consequences this will have, in my opinion, at the international level.
Au moins, à Bonn, on a eu une entente, alors que le 24 septembre, on s'est retrouvé devant rien, avec toutes les conséquences que cela aura, à mon avis, sur le plan international.

L. whereas on 12 December 2013 the Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic concluded that chemical weapons were used against soldiers and/or civilians, including children, in 2013; whereas 27 September 2013 saw the unanimous adoption of UN Security Council resolution 2118(2013), which inter alia, endorsed the expeditious destruction of Syria’s chemical weapons programme, to be completed by 30 June 2014; whereas only 5 % of the total stockpile has been shipped out of the country for destruction; whereas, however, the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties;
L. considérant que la mission d'enquête des Nations unies concernant les allégations d'emploi d'armes chimiques en République arabe syrienne a conclu, le 12 décembre 2013, que des armes chimiques avaient été utilisées en 2013 contre des soldats et des civils, dont des enfants; que, le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unis a adopté, à l'unanimité, la résolution 2118(2013), dans laquelle il souscrit, notamment, à la destruction rapide de l'arsenal d'armes chimiques de la Syrie, qui doit être achevée pour le 30 juin 2014; que seulement 5 % des stocks sont sortis du pays en vue de leur destruction; que, cependant, la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime de Bachar al‑Assad au cours des dernières mois, au prix de pertes massives;

L. whereas on 12 December 2013 the Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic concluded that chemical weapons were used against soldiers and/or civilians, including children, in 2013; whereas 27 September 2013 saw the unanimous adoption of UN Security Council resolution 2118(2013), which inter alia, endorsed the expeditious destruction of Syria’s chemical weapons programme, to be completed by 30 June 2014; whereas only 5 % of the total stockpile has been shipped out of the country for destruction; whereas, however, the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties;
L. considérant que la mission d'enquête des Nations Unies concernant les allégations d'emploi d'armes chimiques en République arabe syrienne a conclu, le 12 décembre 2013, que des armes chimiques avaient été utilisées en 2013 contre des soldats et des civils, dont des enfants; que, le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unis a adopté, à l'unanimité, la résolution 2118(2013), dans laquelle il souscrit, notamment, à la destruction rapide de l'arsenal d'armes chimiques de la Syrie, qui doit être achevée pour le 30 juin 2014; que seulement 5 % des stocks sont sortis du pays en vue de leur destruction; que, cependant, la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime de Bachar al-Assad au cours des dernières mois, au prix de pertes massives;

G. whereas in Sweden, 2011 statistics for the category of hate crimes motivated by anti‑religious grounds show that the number of hate crimes motivated by Islamophobia decreased, while the number of hate crimes motivated by anti-Semitism increased; whereas, however, the biggest category was xenophobic/racist crimes; whereas only 7 % of hate crimes in Sweden are solved by the police, compared with 17 % of crimes in general; whereas there have been several reports of anti-Semitic violence in Malmö, noted by the UN and the US President among others; whereas in September 2012 a bomb detonated outside the Mosaic Church in Malmö and whereas two young men were arrested on suspicion of having committed the crime;
G. considérant qu'en Suède, les statistiques de la catégorie des crimes haineux motivés par des sentiments antireligieux pour l'année 2011 indiquent que le nombre de crimes haineux motivés par l'islamophobie est en baisse, alors que le nombre de crimes haineux motivés par l'antisémitisme est en hausse; considérant, néanmoins, que les crimes xénophobes/racistes représentent la catégorie la plus importante; considérant que seuls 7 % des crimes haineux en Suède sont résolus par la police, alors que ce pourcentage s'élève à 17 % pour l'ensemble des crimes; considérant que plusieurs cas de violence antisémite ont été rapportés à Malmö, ce dont ont pris acte notamment les Nations unies et le Président des États-Unis; considérant qu'en septembre 2012, une bombe a explosé à proximité de la mosaik kyrka de Malmö et que deux jeunes gens ont été arrêtés, soupçonnés d'avoir commis cet acte;