Vertaling van "whereas new proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

new work item proposal [ NWIP | NWI proposal ]
proposition pour l'étude d'une nouvelle question

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;
M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;

Some respondents propose to add new targets whereas others question the relevance of the target related to tertiary education, and underline the importance of adapting skills to labour market needs in order to avoid mismatches.
Certains répondants proposent d'ajouter de nouveaux objectifs, tandis que d'autres remettent en cause la pertinence de l'objectif lié à l'enseignement supérieur et soulignent l'importance d'adapter les compétences aux besoins du marché du travail afin d'éviter les inadéquations.

whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.
considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.

D. whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under UN auspices since October 2007; whereas new proposals have been put forward by the Georgian authorities for the resolution of the conflict, including broad political representation at the highest level of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and international guarantees to ensure broad federalism and unlimited autonomy and security,
D. considérant que depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que de nouvelles propositions ont été présentées par les autorités géorgiennes concernant le règlement du conflit, qui prévoient une large représentation politique au niveau le plus élevé du gouvernement géorgien, octroyant des droits de veto sur tous les actes législatifs importants concernant des garanties internationales pour l'Abkhazie, visant à assurer un large fédéralisme ainsi qu'une autorité et une sécurité illimitées,

I just realized now that the amended clause would expand significantly the entitlement of registration for individuals born before April 17, 1985, whereas the proposed new paragraph 6(1)(c.1) would actually allow entitlement after that date.
Je viens juste de me rendre compte que l'article modifié élargirait considérablement l'admissibilité à l'inscription des personnes nées avant le 17 avril 1985, alors que le nouvel alinéa 6(1)c.1) que l'on propose permettrait en fait l'admissibilité après cette date.

As the climate situation is more serious than previously thought, and we should take the consequences of this new scientific understanding and raise our ambition when it comes to climate change mitigation, see proposed change in 3 a (new) by Wijkman. Until recently, scientific consensus set the safe zone to avoid the worst effects of climate change at 450 ppm whereas new finding now show that the critical level starts already at 350 ppm.
La situation climatique est plus grave qu'on ne le pensait précédemment et il nous faut tirer les leçons de ces nouvelles données scientifiques et revoir à la hausse nos objectifs pour ce qui est de l'atténuation du changement climatique. Voir l'amendement Wijkman tendant à insérer un nouveau considérant 3 bis. Si, jusqu'à une date récente, les scientifiques s'accordaient à fixer à 450 ppm la zone de sécurité permettant d'éviter les pires effets du changement climatique, il est maintenant établi que le seuil critique est atteint dès 350 ppm.

Mr Barroso also said that 70% of Commission spending was on agriculture when the rebate was agreed, whereas new proposals would reduce it to one-third.
M. Barroso a également dit que 70% des dépenses de la Commission allaient à l’agriculture lorsque le rabais a été accordé, alors que de nouvelles propositions les diminueraient de deux tiers.

Furthermore, the existing framework guarantees to a certain extent the direct involvement of the parties concerned and active participation of professional associations and social partners in the system for the recognition of qualifications, whereas the proposed new system fails to do so.
De plus, le cadre actuel garantit, dans une certaine mesure, l'implication directe des parties intéressées, ainsi que la participation active des associations professionnelles et des partenaires sociaux au système de reconnaissance des qualifications. Tel n'est pas le cas du nouveau système proposé.

The new proposal would oblige Member States to combat laundering of the proceeds of all organised crime and fraud against the budget of the European Union (EU), whereas the current Directive's obligations apply only to the proceeds of drugs offences.
La nouvelle proposition obligerait les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité et de fraude organisées portant atteinte au budget de l'Union européenne (UE), alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue.

However, the final report of this body is not expected until 1986 and no interim report has yet been produced, whereas the Commission is obliged to submit its new proposals well before the expiry of the current direcitve.
Toutefois, le rapport final de cet organisme ne sera pas etabli avant 1986 et aucun rapport interimaire n'a encore ete publie, alors que la Commission est tenue de soumettre ses nouvelles propositions bien avant l'expiration de la directive actuelle.