Traduction de «whereas parliament's recommendations » (Anglais → Français) :

I. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012 , in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;
I. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012 , en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;

H. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012, in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;
H. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012, en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff.
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0142 - EN - 2013/142/EU: Commission Recommendation of 12 March 2013 on enhancing the democratic and efficient conduct of the elections to the European Parliament // COMMISSION RECOMMENDATION // of 12 March 2013 // (2013/142/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0142 - EN - 2013/142/UE: Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 12 mars 2013 // (2013/142/UE)

whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,
considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,

[6] Report from the European Parliament with recommendations to the Commission on European regional and lesser-used languages — the languages of minorities in the EU — in the context of enlargement and cultural diversity (A5-0271/2003); European Parliament resolution on integrating immigrants in Europe through schools and multilingual education (2004/2267(INI); European Parliament resolution on a new framework strategy for multilingualism (2006/2083(INI).
[6] Rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues - les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (A5-0271/2003); résolution du Parlement européen sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (2004/2267(INI)); résolution du Parlement européen sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)).

whereas Parliament plays a key role in EU EOMs, in that a Member of the European Parliament (MEP) is appointed as Chief Observer and, in most instances, an election observation delegation of MEPs is fully integrated into the structure of the EU EOM,
considérant que le Parlement joue un rôle clé dans les MOE UE en ce sens qu'un député au Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation et que, dans la plupart des cas, une délégation d'observation électorale composée de députés européens est entièrement intégrée dans la structure de la MOE UE,

AU. whereas, in its resolution of 24 May 1996 and in its positions of 17 December 1999 and of 5 September 2000 on improving agricultural statistics, Parliament called unanimously for information derived from payments under the EAGGF Guarantee Section to be used for statistical purposes; whereas Parliament's recommendations have not been followed; whereas the Commission should have submitted a feasibility study by 31 December 2001 but did not do so; whereas such information would have been very useful when Agenda 2000 was being drawn up and for the purposes of the direct-aid simplification regulation, the mid-term review and the enlargement negotiations,
AU. considérant que dans son avis du 24 mai 1996 et dans ses positions communes du 17 décembre 1999 et du 5 septembre 2000 sur l'amélioration des statistiques agricoles, il s'est prononcé unanimement en faveur de l'utilisation des informations découlant des paiements du FEOGA Garantie dans un but statistique; que ses recommandations n'ont pas été suivies; que la Commission aurait dû présenter une étude de viabilité avant le 31 décembre 2001, mais qu'elle ne l'a pas fait; que ces informations auraient été très précieuses pour l'élaboration de l'Agenda 2000, le règlement de simplification des aides directes, la révision intermédiaire et les négociations relatives à l'élargissement,

AX. whereas, in its resolutions of 24 May 1996 and 29 May 2000 on improving agricultural statistics, Parliament called unanimously for information derived from payments under the EAGGF Guarantee Section to be used for statistical purposes; whereas Parliament’s recommendations have not been followed; whereas the Commission should have submitted a feasibility study by 31 December 2001 but did not do so; whereas such information would have been very useful when Agenda 2000 was being drawn up and for the purposes of the direct-aid simplification regulation, the mid-term review and the enlargement negotiations,
AX. considérant que dans ses résolutions du 24 mai 1996 et du 29 mai 2000 sur l'amélioration des statistiques agricoles, il s'est prononcé unanimement en faveur de l'utilisation des informations découlant des paiements du FEOGA Garantie dans un but statistique; que ses recommandations n'ont pas été suivies; que la Commission aurait dû présenter une étude de viabilité avant le 31 décembre 2001, mais qu'elle ne l'a pas fait; que ces informations auraient été très précieuses pour l'élaboration de l'Agenda 2000, le règlement de simplification des aides directes, la révision intermédiaire et les négociations relatives à l'élargissement,