Traduction de «whereas police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

police [ national police ]
police [ police nationale ]

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

Handbook on cross-border police cooperation | police cooperation handbook | Schengen police cooperation handbook
mémento de coopération policière transfrontalière

Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]
Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas police have used excessive force in a crackdown on peaceful protestors, which has resulted in the loss of life; whereas police figures indicate that 892 people were arrested in connection with the protests between 26 April and 12 May 2015 and then 568 were released; whereas 280 detainees have been transferred to the public prosecutor’s office;
E. considérant que la police a fait un usage excessif de la force pour réprimer des manifestations pacifiques, entraînant la perte de vies humaines; que, de source policière, 892 personnes ont été arrêtées entre le 26 avril et le 12 mai 2015 en lien avec les manifestations, dont 568 ont été relâchées; que 280 personnes arrêtées ont été transférées devant le parquet;

H. whereas targeted killings take place on a regular basis; whereas an assassination attempt took place against the Chief of Staff of Burundi’s army; whereas a leading Burundian general and close aide to President Nkurunziza was killed in a rocket attack on his car in the capital, Bujumbura; whereas police forces have been targeted and killed; whereas at least nine civilians were reportedly summarily executed by the API police unit on 13 October 2015;
H. considérant que des assassinats ciblés se produisent à intervalles réguliers; qu'une tentative d'assassinat a eu lieu contre le chef d'état-major de l'armée burundaise; qu'un haut général burundais, proche collaborateur du président Pierre Nkurunziza, a été tué lors d'une attaque à la roquette sur sa voiture à Bujumbura, la capitale du pays; que des policiers ont été ciblés et abattus; qu'au moins neuf civils auraient été sommairement exécutés par l'unité de police API le 13 octobre 2015;

A. whereas on 26 April 2015 protests began against President Pierre Nkurunziza’s election bid for a third term; whereas police have used excessive force in a crackdown on demonstrations, while the protesters were peaceful and posed no apparent threat; whereas protesters were shot dead by police during demonstrations; whereas police figures indicate that 892 people were arrested in connection with the protests between 26 April and 12 May and then 568 were released; whereas 280 detainees have been transferred to the public prosecutor’s office;
A. considérant que des manifestations ont éclaté le 26 avril 2015 après que le Président Pierre Nkurunziza a annoncé son intention de briguer un troisième mandat; que la police a fait un usage excessif de la force contre les manifestants, qui étaient pacifiques et ne constituaient aucune menace apparente; que des manifestants ont été abattus par la police au cours des manifestations; que, de source policière, 892 personnes ont été arrêtées entre le 26 avril et le 12 mai en lien avec les manifestations, dont 568 ont été relâchées; que 280 personnes arrêtées ont été transférées devant le parquet;

H. whereas the security situation in Egypt has continued to deteriorate, whilst Egyptian security forces have intensified their crackdown against militants in the Sinai Peninsula, particularly following an attack of the Karm al-Qawadis checkpoint during which 28 Egyptian soldiers were killed on 24 October 2014; whereas police officers and army personnel are regularly targeted across the country, including a bomb attack against a police building in North Sinai on 5 January 2015 and several policemen killed or wounded by gunfire in a western Cairo suburb on 4th January and in Minya on 6 January; whereas the State has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah, established a 500-metre buffer zone along the Gaza border and imposed a three-months state of emergency in parts of the Sinai; whereas a militant group active in northern Sinai, Ansar Bayt al-Maqdis has sworn allegiance to the Islamic State; whereas the Rafah border crossing with Gaza remains mainly closed, with only three days of opening during December, thereby worsening the blockade of the enclave by its two neighbours;
H. considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 janvier; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah, institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et imposé pour trois mois l'état d'urgence dans certaines parties du Sinaï; qu'un groupe militant actif dans le nord du Sinaï, Ansar Bait al-Maqdis, a fait allégeance à l'État islamique; que le point de passage de Rafah vers la bande de Gaza demeure généralement fermé, puisqu'il n'a été ouvert que trois jours en décembre, ce qui aggrave le blocus de l'enclave par ses deux voisins;

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

whereas, since the approval of the Law on Associations and NGOs (LANGO) in 2015, the authorities have refused permission for large-scale public advocacy events led by NGOs, and whereas in recent months events held in conjunction with World Habitat Day, International Human Rights Day, International Women’s Day and International Labour Day have all been disrupted to varying extents by police forces, as have other demonstrations.
considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'autres manifestations.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

In some cases there is clearly one national head of police who is able to take decisions on the commitment of resources, whereas in other Member States the main police delegate to the TFPC represents a decentralised national police force.
Dans certains cas, il existe un seul et unique directeur national de la police habilité à décider d'engager des ressources, alors que dans d'autres États membres, le chef de police délégué auprès de la task force représente un corps de police national décentralisé.