Whereas policy-holders who, by virtue of their status, their size or the nature of the risk to be insured, do not require special protection in the State in which the risk is situated should be granted complete freedom to avail themselves of the widest possible insurance market; whereas, moreover, it is desirable to guarantee other policy-holders adequate protection;
considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large possible de l'assurance; qu'il convient, d'autre part, de garantir un niveau adéquat de protection aux autres preneurs d'assurance;