Traduction de «whereas president juncker » (Anglais → Français) :

P. whereas President Juncker has also clearly stated in his political guidelines, that he will not accept that the jurisdiction of courts in the Member States is limited by special regimes for investment disputes; whereas now that the results of the public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP are available, a reflection process – taking account of the contributions – is currently being undertaken within and between the three institutions, while exchanging with civil society and the business sector, on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors while ensuring states’ right to regulate;
P. considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

P. whereas President Juncker has also clearly stated in his political guidelines, that he will not accept that the jurisdiction of courts in the Member States is limited by special regimes for investment disputes; whereas now that the results of the public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP are available, a reflection process- taking account of the contributions-is currently being undertaken within and between the three institutions, while exchanging with civil society and the business sector, on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors while ensuring states’ right to regulate;
P. considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

B. whereas President Juncker had invited each member of the incoming Commission to ‘make public all the contacts and meetings we hold with professional organisations or self-employed individuals on any matter relating to EU policy-making and implementation’ regarding the wide-ranging trade and investment partnership agreement with the US that the Commission is currently negotiating on behalf of the EU; whereas the only effective way to avoid public confusion and misunderstanding is more transparency and a greater effort to proactively inform public debate;
B. considérant que le M. Juncker, président de la Commission, avait invité chaque membre de la Commission entrante à "rendre public l'ensemble de nos contacts et de nos réunions avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur toutes les questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union" concernant l'accord de partenariat très vaste en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis que la Commission négocie actuellement au nom de l'Union; que la seule manière efficace d'éviter la confusion et la mauvaise compréhension du public est de renforcer la transparence et de faire davantage d'efforts d'information afin d'instruire le débat public de manière proactive;

N. whereas President Juncker has clearly reiterated in his Political Guidelines that he wants a balanced and reasonable trade agreement with the United States and that – while the EU and the US can go a significant step further in recognising each other’s product standards and working towards transatlantic standards – the EU will not sacrifice its (food)-safety, health, animal health, social, environmental, and data protection standards and cultural diversity; recalling that the safety of the food we eat, the protection of Europeans’ personal data and its services of general interest are non-negotiable unless the aim is to achieve a higher level of protection;
N. considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;