Vertaling van "whereas previous trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revenue Canada and the Department of Finance - Fostering Improvement in Tax and Trade Administration: Follow-up to Previous Audits - Chapter 18
Revenu Canada et le ministère des Finances - L'amélioration de l'administration du régime fiscal et des politiques commerciales : suivi de vérifications antérieures - chapitre 18

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas previous trade agreements have shown significant benefits for the European economy, it is difficult to assess the real impact of TTIP on both the EU and US economies and to predict while negotiations are ongoing and studies show contradictory results; whereas TTIP alone will not resolve longstanding structural economic problems and their underlying causes in the EU but should be seen as an element in a broader European strategy to create jobs and growth, and expectations for TTIP should be commensurate with the level of ambition that will be reached in the negotiations;
I. considérant que, si les précédents accords commerciaux ont apporté des avantages substantiels pour l'économie européenne, il est difficile d'évaluer les véritables conséquences du PTCI sur les économies de l'Union européenne et des États-Unis et de se prononcer sur le sujet tant que les négociations sont encore en cours, dans la mesure où les conclusions des études sont contradictoires; que le PTCI ne suffira pas à lui seul pour résoudre les problèmes économiques structurels persistants de l'Union européenne et leurs causes sous-jacentes mais qu'il doit être perçu comme un élément d'une stratégie européenne plus vaste de création d'emplois et de croissance, sachant que les attentes placées dans le PTCI doivent être à la hauteur du niveau d'ambition atteint lors des négociations;

With the establishment of the World Trade Organization in 1994, to basically implement the GATT rules, there have been 50 cases that have evoked the WTO dispute settlement—50 cases in three years in terms of dispute settlement on trade policy issues, whereas previous to that, between 1945 and 1994, there were only 50 cases.
Avec la création de l'Organisation mondiale du commerce en 1994, pour essentiellement mettre en oeuvre les règlements du GATT, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été invoqué à 50 reprises—50 cas en trois ans pour des questions de politique commerciale alors qu'avant, entre 1945 et 1994, il n'y avait eu que 50 cas semblables.

Our first experience with the previous WTO case established pretty clearly that measures applying to goods per se can be successfully challenged, whereas measures that relate to services have a very different status in terms of the trade rules.
Le premier cas que nous avons soumis à l'OMC a permis de démontrer que les mesures s'appliquant aux produits en tant que tels peuvent être contestées avec succès, mais que les mesures visant les services sont traitées différemment en vertu des règles commerciales.

A. whereas from 1 January 2008 the European Union’s previous trade relationship with the ACP countries – which gave the latter preferential access to EU markets on a non-reciprocal basis – no longer complies with the rules of the World Trade Organisation (WTO),
A. considérant qu'à compter du 1er janvier 2008, les anciennes relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP – qui leur accordaient un accès préférentiel aux marchés de l'UE sur une base non réciproque – ne satisfont plus aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

A. whereas since 1 January 2008 the European Union’s previous trade relationship with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries – which gave the latter preferential access to EU markets on a non-reciprocal basis – no longer complies with the rules of the World Trade Organisation (WTO),
A. considérant que, depuis le 1er janvier 2008, les relations commerciales qui existaient auparavant entre l’Union européenne et les pays ACP — et qui accordaient à ces derniers un accès préférentiel aux marchés de l’UE sur une base non réciproque — ne satisfont plus aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

They didn't like that from the outset, but it must be said that, in the first phase, that of the Canada-U.S. Free Trade Agreement, the system worked well as planned, that is to say that waiting times were reduced to approximately 315 days, whereas previous time frames, in the U.S. courts, were more than 1,000 days.
Ils n'ont pas aimé ça dès le départ, mais il faut dire que pour la première phase, celle de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, ce système a bien fonctionné comme prévu, c'est-à-dire qu'on a réduit les délais à environ 315 jours, alors que les anciens délais, avec les cours américaines, étaient de plus de 1 000 jours.

It contains three major innovations as compared with the system in force until now (note P.31 of 13 July 1993): - procedures have been streamlined as a result of the powers given to the customs authorities themselves to act against the trade in question (suspension of consignments, opinions by experts, etc.), without having to go through the judicial authorities or to take interim protective measures, which has hitherto been the case in some countries; - it extends the protective rules to copyright and related rights, and to designs and models, whereas previously only trade marks were protected; - it extends the rules to cover a wider range of customs operations, including transit and exports. * * *
Ce dispositif comprend trois innovations majeures par rapport au régime en vigueur jusqu'à présent (note P. 31 du 13 juillet 1993) : - L'accélération des procédures par la compétence donnée aux autorités douanières elle-mêmes de prendre immédiatement les décisions nécessaires contre les trafics en cause (suspension de l'envoi, expertise, etc.), sans épendre, comme jusqu'à présent dans certains pays de décisions judiciaires our des mesures conservatoires; - L'élargissement du dispositif de protection aux droits d'auteur et droits oisins, ainsi qu'aux dessins et modèles alors que jusqu'à présent eules les marques étaient protégées; - L'extension du dispositif à un ensemble plus large d'opérations douanières, y compris le transit et les exportations; * * *

The Community has had a trade surplus with China since 1985, whereas in previous years trade between the two was more balanced.
- 5 - Depuis 1985, les échanges Communauté/Chine sont caractérisés par un excédent de la Communauté, alors que la situation était assez équilibrée au cours des années précédentes.