Vertaling van "whereas private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas clause
considérant [ attendu ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

whereas
attendu que | considérant que | vu que

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas private investment under NAFSN has reached over 8,2 million smallholders and created more than 21 000 jobs, more than half of which are for women.
considérant que les investissements privés dans le cadre de la NASAN ont bénéficié à plus de 8,2 millions de petits exploitants et permis de créer plus de 21 000 emplois, dont plus de la moitié pour des femmes.

Public bills deal with matters of public policy under federal jurisdiction, whereas private bills concern matters of a private or special interest to specific corporations and individuals and are designed to grant the beneficiary power to do something which cannot be done otherwise or to exempt the beneficiary from some existing legal obligation.
Les projets de loi d’intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d’intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à accorder à leurs bénéficiaires un pouvoir particulier ou à les exempter d’une obligation légale.

whereas renewable energy offers an opportunity for greater energy democracy in energy markets by empowering consumers to participate actively on an equal footing with other stakeholders in the energy market, to self-generate and self-consume, store and sell renewable energy produced by themselves, individually or in collective management, as well as through public and private investment, including decentralised forms of energy production launched by cities, regions and local public authorities; whereas renewable energy projects should allow greater control by citizens over their energy consumption and the energy transition and promote their direct involvement in the energy system, including through investment schemes.
considérant que les énergies renouvelables offrent la possibilité d'instaurer une meilleure démocratie énergétique sur les marchés de l'énergie en permettant aux citoyens de participer activement, à égalité avec les autres parties prenantes, au marché de l'énergie, afin d'autoproduire, d'autoconsommer, de stocker et de vendre leurs propres énergies renouvelables produites de façon individuelle ou grâce à une gestion collective et à des investissements publics et privés, y compris des formes décentralisées de production d'énergie lancées par les villes, les régions et les autorités publiques locales; considérant que les projets en matière d'énergies renouvelables devraient conférer aux citoyens un contrôle accru sur leur consommation énergétique et la transition énergétique et encourager leur participation directe au système énergétique, y compris dans le cadre de programmes d'investissement.

whereas ‘care’ means work carried out in public or private institutions or in a private household or households to provide personal care for children, elderly, ill or disabled people; whereas care work can be performed by professional carers who may be employed by public or private entities or families or be self-employed, and/or it can also be performed by non-professional carers, who are usually family members.
considérant que les soins aux personnes sont des travaux effectués dans des institutions publiques ou privées ou dans un ou plusieurs ménages privés en vue de dispenser des soins personnels aux enfants, aux personnes âgées, malades ou handicapées; qu'ils peuvent être administrés par des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants professionnels employés par des entités publiques ou privées ou des familles ou dans le cadre du statut d'indépendant, et/ou par des auxiliaires de vie et gardes d'enfants non professionnels, souvent membres de la famille.

whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).
considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).

Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.
Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.

whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.
considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.

Whereas private sector workers who deliver mail in rural areas, such as Quebec's far north, have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for the Canada Post Corporation in major urban centres; whereas subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act deprives rural route mail couriers of their collective bargaining rights; now therefore these 27 petitioners call on the government to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act.
Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.

The vesting for members begins after six years, whereas private plans begin vesting after two years and employees could qualify for a pension after only two years of service.
deux ans, si bien que l'employé peut avoir droit à une pension après seulement deux ans de service.

Crown corporations such as B.C. Hydro and Ontario Hydro are not subject to certain tax provisions from the federal government, whereas private corporations that might be in the same utility business such as Trans Alta and other corporations like that are.
Les sociétés d'État, telles que B.C. Hydro ou Hydro-Ontario, ne sont pas assujetties aux dispositions fiscales du gouvernement fédéral, contrairement aux entreprises privées qui appartiennent au même secteur d'activités, notamment Trans Alta.