Vertaling van "whereas procedures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on vehicle emissions, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted under the comitology procedures.
Le présent règlement ne devrait donc établir que des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d’exécution adoptées selon les procédures de comité.

CM. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased Union budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing Union budgetary framework and without undermining the Union budget's traditional functions to finance common policies; whereas such an increased budgetary capacity should support growth and social cohesion addressing imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union;
CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale, en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire;

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.
Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

Whereas, on the accession of the Republic of Croatia, Croatian becomes an official language of the European Union and should be added to the list of languages of a case set out in the Rules of Procedure,
considérant qu’avec l’adhésion de la République de Croatie, le croate devient langue officielle de l’Union européenne et qu’il convient de faire figurer cette langue parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,

In the first case, in accordance with the European Commission’s recent legislative practice and taking into account the technical nature of the evaluation of particular projects - the management procedure should be used. Whereas in the second case, since the choice of export strategy maintains certain aspects of political importance, the regulatory procedure should be applied.
Dans le premier cas, conformément à la pratique législative récente de la Commission et compte tenu de la nature technique de l'évaluation de certains projets, la procédure de gestion devrait être utilisée, tandis que dans le second cas, la procédure de réglementation devrait être appliquée, puisque le choix d'une stratégie d'exportation est à certains égards de nature politique.

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on vehicle safety and CO and noise emissions from tyres, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission
Le présent règlement devrait, par conséquent, se borner à énoncer des dispositions fondamentales concernant la sécurité des véhicules et les émissions de bruit et de CO résultant des pneumatiques, tandis que les spécifications techniques devraient être établies par des mesures d’application adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission
Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

(20a) Whereas the measures to be taken for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission( ); whereas the Commission should ensure full and appropriate participation by the European Parliament, to whom it should undertake that it will ensure the greatest possible degree of transparency in the decisions and measures taken and/or implemented by Commission departments and/or the bodies that advise the Commission; whereas this should apply in particular where reference is made to Article 22 (regulatory procedure); _____________ ( ) OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.
(20 bis) considérant que les dispositions d'application du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ; que la Commission doit veiller à assurer pleinement les droits de participation du Parlement européen et s'engager à l'égard de ce dernier à garantir une transparence maximale des décisions et mesures prises ou mises en œuvre par ses services ou par les organes consultatifs; que cela devrait s'appliquer en particulier dans le contexte de la procédure prévue à l'article 22 (procédure de réglementation) ; __________ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Mr Newton Dunn chose the first pillar whereas we were of the opinion that the procedure should be left in the third pillar.
M. Newton Dunn avait choisi le premier pilier.

(7) Whereas the advisory procedure should be followed for implementing measures which are not of general application or for implementing measures where the management [...] procedure is not or is no longer considered appropriate; whereas account should be taken of experience already gained in the implementation of the relevant instruments; whereas the regulatory committee procedures of the type laid down in Council Decision of 13 July 1987 are no longer considered appropriate;
considérant qu'il convient de recourir à la procédure consultative pour les mesures d'exécution qui ne sont pas d'application générale ou pour les mesures d'exécution lorsque la procédure de gestion n'est pas ou plus jugée nécessaire; qu'il convient, à cet égard, de tenir compte de l'expérience déjà acquise dans le cadre de l'exécution des actes concernés; que les procédures du comité de réglementation, du type défini dans la décision du Conseil du 13 juillet 1997, ne sont plus jugées nécessaires;