Traduction de «whereas provision must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
T. considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures d'insolvabilité admettant des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates admettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

Consequently the provisions granting that freedom must be given a broad interpretation , whereas derogations from that principle must be interpreted strictly[32].
Les dispositions consacrant cette liberté doivent , à ce titre, être interprétées largement , alors que les dérogations à ce principe doivent être, au contraire, d'interprétation stricte[32].

H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual's exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas interference must be proportionate, so that competing interests need to be weighed up and, under the terms of the case law of the European Court of Human Rights, it is not enough that the interference should merely be useful or desirable,
H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il ne suffit pas qu'elles soient opportunes ou souhaitables,

H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual’s exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas interference must be proportionate, so that competing interests need to be weighed up and, under the terms of the case law of the European Court of Human Rights, it is not enough that the interference should merely be useful or desirable,
H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme, il ne suffit pas qu'elles soient opportunes ou souhaitables,

(5) Such hindrances must, accordingly, be removed; whereas this entails approximation of the relevant provisions.
(5) Il importe par suite d'éliminer ces entraves et, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions dont il s'agit est nécessaire.

(5) Such hindrances must accordingly be removed; whereas this entails approximation of the relevant provisions.
(5) Il importe par suite d'éliminer ces entraves et pour atteindre cet objectif un rapprochement des dispositions dont il s'agit est nécessaire.

Such hindrances must, accordingly, be removed; whereas this entails approximation of the relevant provisions.
Il importe par suite d'éliminer ces entraves et, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions dont il s'agit est nécessaire.

Whereas only sugar intended for animal feed is eligible for a denaturing premium ; whereas the specific denaturing processes which must be used if a denaturing premium is to be paid must therefore be determined ; whereas provision must also be made for strict supervision of the various operations and in particular for prior approval of the places in which denaturing will be effected;
considérant que ne peut bénéficier d'une prime de dénaturation que le sucre destiné à l'alimentation animale ; que, à cette fin, il est indispensable de déterminer des procédés de dénaturation spécifiques dont l'utilisation est rendue obligatoire pour le paiement de la prime de dénaturation ; qu'en outre, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de prévoir un contrôle strict des opérations assorti notamment d'un agrément préalable des lieux de dénaturation;