Traduction de «whereas provision should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas provisions should be laid down regarding the officials and servants of the Ombudsman's secretariat which will assist him and the budget thereof; whereas the seat of the Ombudsman should be that of the European Parliament;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents du secrétariat dont le Médiateur doit être assisté et à son budget; que le siège du Médiateur est celui du Parlement européen;

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Union, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d’une part, et pour les installations fixes, d’autre part. En effet, alors que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l’intérieur de l’Union, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d’assemblages de différents types d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs.

whereas domestic workers often work in deplorable or hazardous conditions or lack appropriate training to perform specific tasks that might result in on-the-job injuries; whereas the same provisions on health and safety should be guaranteed at work for all domestic workers and carers regardless of employment type, i.e. both for formally employed workers and for workers directly employed by private households.
considérant que les employés de maison travaillent souvent dans des conditions déplorables ou dangereuses, ou n'ont pas la formation appropriée pour exécuter certaines tâches qui pourraient entraîner des accidents sur le lieu de travail; que les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail devraient être garanties à l'ensemble des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, quel que soit leur type d'emploi, qu'ils soient, par exemple, des travailleurs du secteur formel ou directement employés par des ménages privés.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.
Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

WHEREAS the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community and the acts adopted on the basis of that Title do not apply to the Kingdom of Denmark pursuant to the Protocol on the position of Denmark annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, but it should be made possible for the Swiss Confederation and Denmark to apply the substantive provisions of this Agreement in their relations with each other.
CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, mais qu'il convient de créer la possibilité pour la Confédération suisse et le Danemark d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent accord.

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Community, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d'une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, tandis que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs.