Traduction de «whereas recourse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

recourse to NATO assets and capabilities | recourse to NATO common assets and capabilities
recours à des moyens et capacités communs de l'OTAN | recours aux moyens et capacités de l'OTAN

right of recourse | rights of contribution or recourse
droit de recours

on a recourse basis | right of recourse
droit de recours

recourse | right of recourse
recours

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

non-recourse to the exporter | non-recourse
sans recours contre l'exportateur

candidate's recourse [ recourse of candidate ]
recours du candidat

endorsement without recourse [ endorsing without recourse ]
endossement sans garantie

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done to compensate the victims;
K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les procès ont eu lieu, mais sans que les jugements soient exécutés, et que très souvent, les coupables sont en mesure de fuir alors que presque rien n'est fait pour indemniser les victimes;

Just to get more precision, the difference between the European clause and section 301 is that the Europeans must exhaust all international recourse beforehand, whereas the Americans just supersede.
J'aimerais préciser quelque chose. La différence entre le mécanisme européen et l'article 301, c'est que les Européens doivent épuiser tous les recours internationaux d'abord, alors que le mécanisme américain l'emporte sur tout.

whereas recourse to Parliament's Committee on Petitions and to the European Ombudsman is an important non-judicial means of redress available to Union citizens,
considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,

C. whereas the legacy of the wars of the 1990s continues to be a significant impediment to the establishment of lasting security and political stability in the region; whereas this poses new and unique challenges for the EU's enlargement policy and whereas recourse must be had to all Common Foreign and Security Policy (CFSP)/European Security and Defence Policy (ESDP) tools at the disposal of the Union as a part of an overall approach tailored to the needs of post-conflict societies,
C. considérant que les séquelles des guerres des années 1990 demeurent un obstacle important à l'instauration d'une sécurité et d'une stabilité politique durables dans la région; considérant que ce fait entraîne pour la politique d'élargissement de l'Union des défis nouveaux et singuliers et qu'il est nécessaire de recourir à l'ensemble des instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la disposition de l'Union, dans le cadre d'une méthode globale, adaptée aux besoins de sociétés ayant émergé de conflits,

B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,
B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,

B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,
B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,

Whereas the Parties intend to conclude a Framework Agreement to govern the conduct of their negotiations, which Agreement is without prejudice to their respective legal positions and is under reserve of all their respective rights and recourses in this regard.
Attendu que les parties ont l'intention de conclure une entente-cadre régissant la tenue de leurs négociations, entente qui ne portera pas atteinte à leurs positions juridiques respectives et sera assujettie à tous leurs droits et recours respectifs à cet égard.

The difficulty in the plant grades is that if the plant says you're docked 20%, then you're docked 20% you have no recourse whereas under the Canada grades you have the recourse of an independent verification system that's going to protect the interests of producers.
La difficulté à cette étape est que, si l'usine décide de vous retirer 20 %, vous ne pouvez rien y faire vous n'avez aucun recours alors que, dans le système des catégories du Canada, vous pouvez avoir recours à un système de vérification indépendant qui protège les intérêts des producteurs.

That is on a " take it or leave it" basis; whereas the amendments accept a form of liability. At least, they accept recourse to the courts.
En fait, c'est «à prendre ou à laisser», alors que les amendements acceptent une certaine forme de responsabilité, ou du moins le recours devant les tribunaux.