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Traduction de «whereas regionalisation must » (Anglais → Français) :

P. whereas regionalisation must ensure that technical measures are adapted to the specific requirements of each fishery and each basin, ensuring flexibility and facilitating a rapid response to any arising emergencies; whereas regionalisation must make technical measures simpler and easier to understand, implement and enforce; whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators as agreed under the reformed CFP;

P. considérant que la régionalisation doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence, et qu'elle doit permettre de prendre des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en œuvre et à appliquer; considérant que l'adoption de mesures techniques au niveau régional devrait suivre le modèle adopté par les colégislateurs, comme convenu dans le cadre de la PCP réformée;


P. whereas regionalisation must ensure that technical measures are adapted to the specific requirements of each fishery and each basin, ensuring flexibility and facilitating a rapid response to any arising emergencies; whereas regionalisation must make technical measures simpler and easier to understand, implement and enforce; whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators as agreed under the reformed CFP;

P. considérant que la régionalisation doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence, et qu'elle doit permettre de prendre des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en œuvre et à appliquer; considérant que l'adoption de mesures techniques au niveau régional devrait suivre le modèle adopté par les colégislateurs, comme convenu dans le cadre de la PCP réformée;


53. Believes that regionalisation of the CFP must reflect the geographical scale of the fisheries being managed, with objectives and principles being adopted by the EU co-legislators and the details of the management measures being decided at the regional level as locally as possible, meaning that for some fisheries this would be across several Member States, whereas for others it could be within part of a single Member State; recognises that new structures may need to be created in order to ...[+++]

53. estime que la régionalisation de la PCP doit refléter l'échelle géographique de la gestion de la pêche, avec les objectifs et les principes adoptés par les colégislateurs de l'Union et les détails des mesures de gestion décidées au niveau régional aussi localement que possible, ce qui signifie que pour certaines pêcheries, elle porterait sur plusieurs États membres alors que pour d'autres elle ne concernerait qu'une partie d'un seul État membre; reconnaît qu'il peut s'avérer nécessaire de créer de nouvelles structures pour permettre à un tel système de fonctionner;


52. Believes that regionalisation of the CFP must reflect the geographical scale of the fisheries being managed, with objectives and principles being adopted by the EU co-legislators and the details of the management measures being decided at the regional level as locally as possible, meaning that for some fisheries this would be across several Member States, whereas for others it could be within part of a single Member State; recognises that new structures may need to be created in order to ...[+++]

52. estime que la régionalisation de la PCP doit refléter l'échelle géographique de la gestion de la pêche, avec les objectifs et les principes adoptés par les colégislateurs de l'Union et les détails des mesures de gestion décidées au niveau régional aussi localement que possible, ce qui signifie que pour certaines pêcheries, elle porterait sur plusieurs États membres alors que pour d'autres elle ne concernerait qu'une partie d'un seul État membre; reconnaît qu'il peut s'avérer nécessaire de créer de nouvelles structures pour permettre à un tel système de fonctionner;


WHEREAS , TO AVOID DISTURBANCES ON THE MARKET IN OIL SEEDS AND TO ENSURE NORMAL MOVEMENT OF THIS PRODUCT AS PROVIDED FOR IN THE REGIONALISATION RULES , IT MUST BE PROVIDED THAT INTERVENTION AGENCIES MAY NOT RESELL SEEDS HELD BY THEM ON THE COMMUNITY MARKET AT PRICES WHICH ARE TOO CLOSE TO THE INTERVENTION PRICE ; WHEREAS IF , BY REASON OF PRICE TRENDS ON THE COMMUNITY MARKET , SUCH PRICE CONDITIONS CANNOT BE OBSERVED , SPECIAL CONDITIONS MUST BE LAID DOWN FOR SALES BY TENDER ON THE COMMUNITY MARKET OR FOR EXPORT ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT D'EVITER TOUTE PERTURBATION DU MARCHE DES GRAINES OLEAGINEUSES ET D'ASSURER LA CIRCULATION NORMALE DE CES PRODUITS PREVUE PAR LES REGLES DE LA REGIONALISATION, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION NE PEUVENT PAS REMETTRE EN VENTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE LES GRAINES QU'ILS DETIENNENT A DES NIVEAUX DE PRIX TROP PROCHES DES PRIX D'INTERVENTION ; QUE, D'AUTRE PART, SI, EU EGARD A L'EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, CES CONDITIONS DE PRIX NE PEUVENT PAS ETRE RESPECTEES, IL S'AVERE NECESSAIRE DE DETERMINER DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ADJUDICATION POUR LA MISE EN VENTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE OU POUR L'EXPORTATION ;




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Date index: 2023-09-06
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