Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
And shall notify it
By …
Must carry rule
Must-carry rule
Must-carry-rule
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "whereas rules must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
must-carry rule [ must carry rule ]

obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.




an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
whereas the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence, and the basic rules of international humanitarian law and the human rights provided for by the Geneva Conventions and the additional protocols thereto, must be at the core of all humanitarian actions; whereas the protection of displaced persons must be guaranteed, and whereas aid independence must prevail.

considérant que les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et les règles fondamentales du droit international humanitaire ainsi que les droits de l'homme établis par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doivent se trouver au cœur de toutes les actions humanitaires; que la protection des personnes déplacées doit être assurée; que l'aide est nécessairement indépendante.


C. whereas countries aspiring to join the Union must demonstrate their ability to strengthen the practical realisation of the values on which the Union is based, at all stages of the accession process; whereas they must establish and promote from an early stage the proper functioning of the core institutions necessary for democratic governance and the rule of law, from the national parliament to the government and the judicial system, including the courts, the public prosecutor and law enforc ...[+++]

C. considérant que les pays qui aspirent à adhérer à l'Union doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de renforcer, à toutes les étapes de la procédure d'adhésion, la façon dont ils traduisent dans les faits les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union; considérant que ces pays doivent mettre en place et encourager, dès le départ, le bon fonctionnement des institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance démocratique et à l'état de droit, depuis le parlement national jusqu'au système judiciaire en passant par le gouvernement, les tribunaux, le parquet et les organismes chargés de l'application des lois;


(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do ...[+++]

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .


P. whereas new trade rules must be devised with the aim of supporting the development of domestic industries and sheltering them from resource depletion and climate change, and whereas these rules must be accompanied by increased support for trade-related assistance,

P. considérant que de nouvelles règles commerciales doivent être conçues dans le but de contribuer au développement des industries nationales et d'offrir une protection contre l'épuisement des ressources et le changement climatique et qu'elles doivent s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures ...[+++]

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appu ...[+++]


Whereas rules must be laid down for the organisation of official inspections of feedingstuffs in view of the very wide range of products used, the large volume of consignments of goods commercially traded, the integrated structure of the sector and, in particular, the need to ensure both the wholesomeness and the quality of the feedingstuff and of the food; ”

"(3) Il est nécessaire de réglementer l'organisation des contrôles officiels des aliments des animaux en raison de la nature très diverse des produits utilisés, du volume très important des lots de marchandises faisant l'objet des échanges commerciaux, de la structure intégrée du secteur et, en particulier, de la nécessité de garantir à la fois la salubrité et la qualité de l'aliment qui sera consommé par les animaux et de la denrée alimentaire”.


You claim you can tell the Aboriginal nations what to do, what's good for them, good for their future, what institutions must govern them, what democratic rules must preside over the selection of their leaders, and you demand that they be transparent, whereas they perhaps have a few lessons to give us with regard to transparency.

Vous prétendez pouvoir dire aux nations autochtones quoi faire, ce qui est bon pour elles, bon pour leur avenir, quelles sont les institutions qui doivent les gouverner, quelles sont les règles démocratiques qui doivent présider au choix de leurs leaders et vous leur demandez de la transparence, alors qu'elles auraient peut-être plusieurs leçons à nous donner, elles, en matière de transparence.


It results from this judgment that a self-regulatory rule which is truly necessary to ensure the proper practice of a profession is not caught by the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and practices, whereas other rules must not entail effects restrictive of competition.

Il découle de cet arrêt qu'une règle déontologique réellement nécessaire pour garantir l'exercice correct d'une profession libérale ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels, tandis que les autres règles ne peuvent entraîner d'effets restrictifs de la concurrence.


N. whereas, as regards agriculture, the WTO member states, in the framework of the Doha Round, committed themselves to negotiating on increased market access, a reduction in all forms of export subsidies and trade-distorting aid; whereas the Doha Declaration included agriculture in the new round, the final negotiations for which are to take place no later than 1 January 2005; whereas the pressure of globalisation, technological progress, rapid communications, increased free trade and increased competition pose a challenge to agricultural policy in the European Union; whereas liberalisation must ...[+++]

N. considérant que dans le cadre du cycle dit de Doha dans le domaine de l'agriculture, les pays de l'OMC se sont engagés à mener des négociations visant à accroître l'accès au marché ainsi qu'à réduire toutes les formes de subventions à l'exportation et les aides à l'origine d'une distorsion des échanges; que, par la déclaration de Doha, le secteur agricole a été intégré dans le nouveau cycle dont les négociations finales s'achèveront au plus tard le 1 janvier 2005; que des facteurs tels que la pression de la mondialisation, le progrès technologique, l'accélération des communications, l'accroissement du libre échange et le développem ...[+++]


N. whereas, as regards agriculture, the WTO member states, in the framework of the Doha Round, committed themselves to negotiating on increased market access, a reduction in all forms of export subsidies and trade-distorting aid, whereas the Doha Declaration included agriculture in the new round, the final negotiations for which are to take place no later than 1 January 2005, whereas the pressure of globalisation, technological progress, rapid communications, increased free trade and increased competition pose a challenge to agricultural policy in the European Union, whereas liberalisation must not take place witho ...[+++]

N. considérant que dans le cadre du cycle dit de Doha dans le domaine de l'agriculture, les pays de l'OMC se sont engagés à mener des négociations visant à accroître l'accès au marché ainsi qu'à réduire toutes les formes de subventions à l'exportation et les aides à l'origine d'une distorsion des échanges; que, par la déclaration de Doha, le secteur agricole a été intégré dans le nouveau cycle dont les négociations finales s'achèveront au plus tard le 1 janvier 2005; que des facteurs tels que la pression de la mondialisation, le progrès technologique, l'accélération des communications, l'accroissement du libre échange et le développeme ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : shall notify     must carry rule     must-carry rule     must-carry-rule     without delay     whereas rules must     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'whereas rules must' ->

Date index: 2025-01-21
w