Vertaling van "whereas self-regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

International Securities Self Regulatory Organization
International Securities Self Regulatory Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.
considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

Y. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forms of marketing on the Internet and other new media; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children's TV viewing times and whereas there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called "advergames" involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet are a source of concern; whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are now displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,
Y. considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

AA. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forma of marketing on the Internet and other new media ; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children’s TV viewing times and that there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas Parliament notes with concern the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called ‘advergames’ involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet, whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are already displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,
AA.considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs sur l'internet et d'autres nouveaux médias; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

It results from this judgment that a self-regulatory rule which is truly necessary to ensure the proper practice of a profession is not caught by the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and practices, whereas other rules must not entail effects restrictive of competition.
Il découle de cet arrêt qu'une règle déontologique réellement nécessaire pour garantir l'exercice correct d'une profession libérale ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels, tandis que les autres règles ne peuvent entraîner d'effets restrictifs de la concurrence.

(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;
(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;

(16) Whereas provisions should be made for the legal and/or administrative means of redress mentioned in Articles 4 and 5 of Directive 84/450/EEC to be available to control comparative advertising which fails to meet the conditions laid down by this Directive; whereas according to the 16th recital of the Directive, voluntary control by self-regulatory bodies to eliminate misleading advertising may avoid recourse to administrative or juridical action and ought therefore to be encouraged; whereas Article 6 applies to unpermitted comparative advertising in the same way;
(16) considérant qu'il convient de prévoir que les recours judiciaires et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; que, conformément au seizième considérant de ladite directive, les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés; que l'article 6 s'applique de la même façon à la publicité comparative illicite;

Whereas Member States' legislative systems covering safety and health at the work place differ widely and need to be improved; whereas national provisions on the subject, which often include technical specifications and/or self-regulatory standards, may result in different levels of safety and health protection and allow competition at the expense of safety and health;
considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail sont très différents et méritent d'être améliorés; que de telles dispositions nationales en la matière, souvent complétées par des dispositions techniques et/ou par des normes volontaires, peuvent conduire à des niveaux de protection de la sécurité et de la santé différents et permettre une concurrence qui s'effectue au détriment de la sécurité et de la santé;