Vertaling van "whereas sergei " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas
attendu que | considérant que | vu que

grounds for a decisions | whereas
considérant

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas Sergei Magnitsky, a 37-year old Russian anti-corruption lawyer who represented the Hermitage Fund, testified about a $230 million corruption by Russian Interior Ministry officers and in retribution those Interior Ministry officers arrested him on false charges a month later and detained him without trial for 12 months; whereas after his refusal to withdraw his testimony he was denied live-saving medical care and deprived of sleep, food, water and as a result died in custody on 16 November 2009,
H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

whereas the case of Sergei Magnitsky is only one but the most prominent and well documented case of abuse of powers by the Russian law enforcement authorities, heavily violating the rule of law; whereas a multitude of other juridical cases exist using systematically the pretext of economic crimes and alleged corruption for eliminating business competitors or political rivals;
considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;

whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;
considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;

whereas the cases of journalists Anna Politkovskaya, Natalia Estemirova and Anastasia Baburova and the death of lawyer Sergei Magnitsky have not yet been solved by the Russian authorities,
considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes,

I. whereas Sergei Ivanov, Russia’s Defence Minister, has condemned this move and spoken of the possibility of Russian troops being sent to the Russia-Georgia border in order to ensure that Russia’s security interests are not compromised if Georgia joins NATO,
I. considérant que Sergei Ivanov, le ministre russe de la défense, a condamné ce processus et a évoqué la possibilité d'envoyer des troupes russes à la frontière russo-géorgienne afin de veiller à ce que les intérêts russes en matière de sécurité ne soient pas compromis si la Géorgie entrait dans l'OTAN;

H. whereas Sergei Ivanov, Russia’s Defence Minister, condemned this move and threatened to send Russian troops to the border with Georgia to ensure that ‘Russia’s security interests are not hurt if Georgia enters NATO’,
H. considérant que le ministre russe de la défense, M. Sergueï Ivanov, a condamné cette initiative et menacé d'envoyer des troupes russes à la frontière avec la Géorgie afin de veiller à ce que les intérêts de sécurité de la Russie ne soient pas atteints si la Géorgie rejoint l'OTAN,

F. whereas Sergei Duvanov had previously been charged with "insulting the honour and dignity of the President" on 9 July 2002, in connection with an Internet article implicating government officials in financial crimes, and was assaulted by three unidentified men and subsequently hospitalised on 28 August 2002, an incident which the authorities failed to investigate properly,
F. considérant qu'auparavant, M. Sergei Duvanov avait été inculpé pour insulte à l'honneur et à la dignité du Président, le 9 juillet 2002, au motif qu'il avait publié sur l'Internet un article mettant en cause des responsables du gouvernement dans des délits financiers, qu'il avait été agressé par trois hommes non identifiés et qu'il avait dû, de ce fait, être hospitalisé le 28 août 2002, alors que les autorités ont omis de mener une enquête en bonne et due forme sur cet incident,

E. whereas Sergei Duvanov was arrested on 28 October 2002, the day before he was due to tour the USA to speak on press freedom in Kazakhstan, on charges relating to sexual offences with a minor which were based on dubious evidence,
E. considérant que M. Sergei Duvanov a été arrêté le 28 octobre 2002, soit la veille de son départ pour les États-Unis où il devait donner une série de conférences sur la liberté de la presse au Kazakhstan, sur la base d'une plainte pour agression sexuelle à l'égard d'un mineur d'âge, laquelle est étayée par des éléments de preuve discutables,