Traduction de «whereas seven member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seven members sitting
présence de sept juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2004 and 2006 election meant that only four of the seven members of the Commons subcommittee remained constant, even during the time of the delayed three-year review of the ATA; whereas the majority of the Senate committee members came to their task familiar with the issues because they had been part of the Senate committee that reviewed the ATA in 2001.
Les élections de 2004 et de 2006 ont eu pour conséquence que seulement quatre des sept membres du sous- comité de la Chambre des communes sont restés en fonction, même pendant la durée de l'examen trisannuel reporté de la Loi antiterroriste, alors que la majorité des membres du comité sénatorial ont pu s'atteler à la tâche en connaissance de cause parce qu'ils avaient déjà fait partie du comité sénatorial qui avait examiné la Loi antiterroriste en 2001.

B. whereas seven Member States have still not signed the CoE Convention and eight Member States have still not ratified the Optional Protocol,
B. considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif,

whereas seven Member States have still not signed the CoE Convention and eight Member States have still not ratified the Optional Protocol,
considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif,

C. whereas seven members of the Supreme Court ruled that the PCO was unconstitutional; whereas under this emergency rule citizens' fundamental rights, such as the right to security of the person, the right to freedom from arbitrary arrest and detention, as well as freedom of movement, assembly, association and speech, are suspended,
C. considérant que sept membres de la Cour suprême ont jugé que l'OCP était contraire à la constitution, qu'en application du régime d'urgence, les droits fondamentaux des citoyens sont suspendus, s'agissant par exemple du droit à la sécurité de la personne, du droit à ne pas être arbitrairement arrêté et détenu, ainsi que de la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression,

In many respects that's fair anyway, because if you have three members of the official opposition present, for example, or seven of the Liberals, as an individual, if you're concerned about that issue and want to cross-examine that witness, you still only get a couple of minutes to ask questions, whereas the small parties will quite likely only have one individual sitting on the committee.
À de nombreux égards, c'est juste de toute façon, parce que si trois députés de l'opposition officielle sont présents, par exemple, ou sept libéraux, à titre personnel, si la question vous intéresse et si vous voulez contre-interroger le témoin, vous n'avez que quelques minutes pour poser des questions, tandis que les petits partis n'auront probablement qu'une seule personne qui fait partie du comité.

This amendment in fact proposes to give the Liberal member double the rights of any other member on this committee by allowing a Liberal member an opportunity to have one seven-minute round and one five-minute round, whereas poor members such as myself will have only one round.
L'amendement propose en fait de doubler les droits du député libéral par rapport à ceux des autres membres du comité en lui permettant d'avoir des temps de parole de sept minutes et de cinq minutes, alors que de pauvres députés comme moi n'en auront qu'un seul.

Over half of Member States[15] authorise family reunification for parents of the sponsor and/or his/her spouse, whereas seven allow reunification of an unmarried partner (BE, DE, FI, NL, SE, PT, LT) either under a registered partnership or an evidence-based stable long-term relationship.
Plus de la moitié des États membres[15] autorise le regroupement familial pour les parents du regroupant et/ou de son conjoint, tandis que sept le permettent pour un partenaire non marié (BE, DE, FI, NL, SE, PT, LT) dans le cadre soit d’un partenariat enregistré soit d’une relation durable et stable dûment prouvée.

Whereas the Commission and seven Member States participated in the work of the Chemical Action Task Force established by the G7 Economic Summit in Houston on 10 July 1990 to develop effective procedures to prevent diversion of precursor and essential chemicals to illicit drugs manufacture; whereas throughout this work there has been coordination at Community level and close consultation with representatives of trade and industry;
considérant que la Commission et sept États membres ont participé aux travaux du groupe d'action sur les produits chimiques institué par le sommet économique de Houston (G-7), le 10 juillet 1990, pour développer des procédures efficaces visant à empêcher le détournement des précurseurs et des produits chimiques essentiels pour la fabrication illicite de drogues; qu'une coordination communautaire a été pleinement assurée tout au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation étroite avec les représentants de l'industrie et du commerce;

The Canadian corporate tax burden represents approximately 6.6 per cent of our gross domestic production, whereas for all the G-7 members, that is for the seven most industrialized countries, this proportion is 9.9 per cent.
Je rappellerai que le fardeau fiscal des entreprises canadiennes représente à peu près 6,6 p. 100 de la production intérieure brute canadienne, alors que pour le Groupe des Sept, pour l'ensemble des sept pays les plus industrialisés, la proportion est de 9,9 p. 100. Il reste encore un petit jeu, j'ai l'impression, sans en arriver à compromettre la compétitivité des très grandes entreprises profitables.

Whereas the method adopted in 1984, consisting of the application of a levy to quantities of milk collected or sold for direct consumption above a certain guarantee threshold, must be maintained; whereas the said threshold is expressed for each Member State by a guaranteed total quantity which may not be exceeded by the sum of the individually allocated quantities for both deliveries and sales for direct consumption; whereas the quantities are established for the seven periods as from 1 April 1993 and take account of the various factors relating to the scheme in the past;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuil s'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d'une quantité globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; que les quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1er avril 1993 et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;