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Vertaling van "whereas signatories later " (Engels → Frans) :

B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,

B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;


B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,

B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of some EUR 1 000,

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envi ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of some EUR 1 000,

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envi ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of some EUR 1 000,

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envir ...[+++]




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Date index: 2024-04-14
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