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Vertaling van "whereas some stakeholders argue " (Engels → Frans) :

Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions f ...[+++]

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].


The contributions received show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by public authorities are not sufficient.

Les contributions reçues montrent que les modèles de co-régulation fonctionnent extrêmement bien dans certains États membres, mais certains acteurs ont avancé que des codes de conduite sans aucun contrôle exercé par les autorités publiques ne suffisent pas.


Some stakeholders argue that minimum rest (whether daily or weekly) should always be taken promptly; or, at the very least, delayed to the minimum extent possible and fully compensated immediately.

Certaines parties prenantes affirment que le repos minimal (qu’il soit journalier ou hebdomadaire) doit toujours être pris rapidement ou, au moins, reporté à un délai le plus court possible et récupéré totalement de manière immédiate.


While experience with the current framework shows that targets provide political momentum, a long term vision for investment, and a benchmark for measuring progress, some stakeholders argue that the existing targets and policies to reach them are not necessarily coherent or cost efficient, or that they do not take competitiveness and the economic viability and maturity of technologies sufficiently into account.

Le cadre actuel démontre que les objectifs donnent une impulsion générale, tracent une vision à long terme pour l'investissement et constituent une référence pour l'évaluation des progrès accomplis, mais certaines parties prenantes font observer que les objectifs et les politiques actuels pour les atteindre ne sont pas nécessairement cohérents et économiquement efficients, ou qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de la compétitivité ainsi que de la viabilité économique et de la maturité des technologies.


Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions f ...[+++]

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].


Some stakeholders argue that minimum rest (whether daily or weekly) should always be taken promptly; or, at the very least, delayed to the minimum extent possible and fully compensated immediately.

Certaines parties prenantes affirment que le repos minimal (qu’il soit journalier ou hebdomadaire) doit toujours être pris rapidement ou, au moins, reporté à un délai le plus court possible et récupéré totalement de manière immédiate.


The contributions received relating to the consultation on the TVWF Directive show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by the public authorities are not sufficient.

Les commentaires reçus relativement à la consultation sur la directive TVSF montrent que les modèles de corégulation fonctionnent très bien dans certains États membres, mais certaines parties concernées font valoir que l'utilisation de simples codes de conduite sans contrôle des pouvoirs publics n'est pas suffisante.


The contributions received show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by public authorities are not sufficient.

Les contributions reçues montrent que les modèles de co-régulation fonctionnent extrêmement bien dans certains États membres, mais certains acteurs ont avancé que des codes de conduite sans aucun contrôle exercé par les autorités publiques ne suffisent pas.


Some stakeholders argued that co-regulation or self-regulation would be inappropriate in this area.

Certains acteurs concernés ont fait valoir qu'une co-régulation ou auto-régulation serait inappropriée dans ce domaine.


The contributions received relating to the consultation on the TVWF Directive show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by the public authorities are not sufficient.

Les commentaires reçus relativement à la consultation sur la directive TVSF montrent que les modèles de corégulation fonctionnent très bien dans certains États membres, mais certaines parties concernées font valoir que l'utilisation de simples codes de conduite sans contrôle des pouvoirs publics n'est pas suffisante.




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'whereas some stakeholders argue' ->

Date index: 2024-03-05
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