Vertaling van "whereas such an agreement appears premature " (Engels → Frans) :

D. whereas such an agreement appears premature, firstly because it might further aggravate the situation inside and outside Ukraine and secondly because it would be viewed by Russia as a further attack on it by the European Union;
D. considérant qu'un accord de ce type parait prématuré, d'une part, parce qu'il risquerait d'aggraver la situation intérieure et extérieure de ce grand pays, et, d'autre part, parce que la Russie le percevrait comme un affront supplémentaire à son égard infligé par l'Union européenne;

Over 140 European Geographical Indications of food and drink products (from Tiroler Speck, from Austria, to Gouda and Roquefort cheeses from the Netherlands and France) will enjoy a high level of protection in the Canadian market, whereas without the agreement there is no such protection.
Grâce à l’AECG, plus de 140 indications géographiques européennes concernant des produits alimentaires et des boissons (du Tiroler Speck autrichien au Gouda néerlandais, en passant par le Roquefort français) bénéficieront d’un niveau de protection élevé sur le marché canadien, ce qui n’est pas le cas jusqu’ici.

B. whereas a successful and balanced conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) is of crucial importance to both the European Union and India, and whereas such an agreement does not preclude bilateral WTO+ agreements, which can be complementary to multilateral rules,
B. considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

I. whereas such an agreement should also deal with administrative and technical issues, such as the principle of a contribution from the Union to the operating costs of the European Court of Human Rights; whereas in that context plans should be made to establish an autonomous budget for the European Court of Human Rights to facilitate assessment of the various contributions,
I. considérant qu'un tel accord devrait aussi traiter de questions administratives et techniques, comme le principe d'une contribution de l'Union aux frais de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme; considérant qu'on devrait envisager dans ce contexte l'instauration d'un budget autonome de la Cour européenne des droits de l'Homme pour faciliter la détermination des contributions respectives,

B. whereas a successful and balanced conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) is of crucial importance to both the European Union and India, and whereas such an agreement does not preclude bilateral WTO+ agreements which can be complementary to multilateral rules,
B. considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,

1. Once it appears that there is a risk of cost over-runs over and above the financing available under the financing agreement, the National Authorising Officer shall notify the Commission and request its prior approval on the measures which the National Authorising Officer intends to take in order to cover such cost over-runs, either by reducing the scale of the programme or project or by calling on national or other non-Community resources.
1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, l'ordonnateur national en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.

1. Once it appears that cost over-runs beyond the limit set in the financing agreement are likely to be incurred, the National Authorising Officer shall, through the Head of Delegation, notify the Chief Authorising Officer accordingly, as well as of the measures which the National Authorising Officer intends to take in order to cover such cost over-runs over the allocated appropriations, either by reducing the scale of the project or programme or by calling on national or other non-Community resources.
1. Dès que se manifeste un risque de dépassement, au-delà des limites fixées dans la convention de financement, l'ordonnateur national en informe l'ordonnateur principal par l'intermédiaire du chef de délégation en précisant les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.

1. Once it appears that there is a risk of cost over-runs over and above the financing available under the financing agreement, the ►M10 relevant Authorising Officer ◄ shall notify the Commission and request its prior approval on the measures which the ►M10 relevant Authorising Officer ◄ intends to take in order to cover such cost over-runs, either by reducing the scale of the programme or project or by calling on national or other non-Community resources.
1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, ►M10 l'ordonnateur pertinent ◄ en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.