Traduction de «whereas the cap should satisfy » (Anglais → Français) :

WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objects and purposes of the National Capital Commission should be to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans;
Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont des zones pourraient être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a insisté, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, sur la nécessité de protéger par voie législative les limites de ce parc,

WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objectives of the National Capital Commission is to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,

I agree there should be a cap but that cap should be in such special conditions that the judge would have to justify it.
Je suis d'accord qu'il devrait y avoir un plafond, mais il devrait s'appliquer dans des conditions tellement spéciales que le juge devrait le justifier.

I. whereas the CAP should also support specific management of farmland which is rich in biodiversity (such as high nature value farmland) and agro-ecosystems within Natura 2000 areas and, in this context, a transition to lower-input models (including organic farming), permanently unploughed pastures or agricultural wetlands,
I. considérant que la PAC devrait également soutenir une gestion spécifique des surfaces agricoles riches en biodiversité (comme les surfaces agricoles à haute valeur naturelle) et des écosystèmes agricoles dans les zones du réseau Natura 2000 ainsi que, à cet égard, la transition vers des modèles à faible niveau d'intrants (y compris l'agriculture biologique), des pâturages non labourés ou des terres humides agricoles,

S. whereas the CAP should satisfy both the legitimate expectations of European farmers, as well as the just demands of Union citizens, who are calling for a dynamic agriculture sector capable of ensuring an adequate rate of self-sufficiency in quality agricultural products and, among the many functions which it is called up to carry out (including those of an environmental nature), of continuing to ensure an economically viable agri-foodstuffs system,
S. considérant que la PAC doit répondre aux attentes légitimes des agriculteurs européens ainsi qu'aux justes exigences des citoyens de l'Union qui réclament une agriculture vivante capable d'assurer, à un taux suffisant, un auto-approvisionnement en biens agricoles de qualité et de préserver, au travers des nombreuses fonctions qu'elle est appelée à assumer (y compris celles liées à l'environnement), la validité économique du système agro-alimentaire,

U. whereas the CAP should satisfy both the legitimate expectations of European farmers, as well as the just demands of Union citizens, who are calling for a dynamic agriculture sector capable of ensuring an adequate rate of self-sufficiency in quality agricultural products and, among the many functions which it is called up to carry out (including those of an environmental nature), of continuing to ensure an economically viable agri-foodstuffs system,
U. considérant que la PAC doit répondre aux attentes légitimes des agriculteurs européens ainsi qu'aux justes exigences des citoyens de l'Union qui réclament une agriculture vivante capable d'assurer, à un taux suffisant, un auto-approvisionnement en biens agricoles de qualité et de préserver, au travers des nombreuses fonctions qu'elle est appelée à assumer (y compris celles liées à l'environnement), la validité économique du système agro-alimentaire,

J. whereas the CAP should be recast along new, more modern lines that will ensure its continued existence.
J. considérant que la PAC doit être engagée sur des bases renouvelées et modernisées qui permettront d'en assurer la pérennité.

That should satisfy the conscience of the members of this chamber, and it should satisfy the Constitution.
Cela apaiserait la conscience des sénateurs et on respecterait ainsi la Constitution.

If the goal is fiscal prudence and if there has to be a cap, I would suggest that the cap should simply be a cumulative cap, which would not create two classes of claims.
Si le but est la prudence financière et s'il doit y avoir un plafond, je suggérerais que ce plafond soit simplement un plafond cumulatif, ce qui ne créerait pas deux catégories de revendications.