Traduction de «whereas the incumbent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent of the Chair
titulaire de la présidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas on 31 March 2015 Muhammadu Buhari, from the All Progressive Congress party (APC), was declared the winner; whereas elections were won for the first time by an opposition’s candidate since the transition from military rule in 1999 and whereas the incumbent president peacefully conceded the election;
J. considérant que, le 31 mars 2015, Muhammadu Buhari, du parti APC (All Progressive Congress) a été déclaré vainqueur des élections; considérant que les élections ont été gagnées pour la première fois par un candidat de l'opposition depuis la fin du gouvernement militaire en 1999 et que le président sortant a reconnu sans incident le résultat des élections;

In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.
En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".

E. whereas the incumbent ministers have resigned and Prime Minister Hasina, of the Awami League, has offered to form an ‘all-party government’, but whereas the principal opposition party has not taken up this offer so far;
E. considérant que les ministres en poste ont présenté leur démission et que M Hasina, du parti Awami League, premier ministre, a proposé la formation d'un gouvernement d'union nationale, mais que le principal parti d'opposition n'a pour l'instant pas répondu à cette proposition;

whereas it is thus incumbent upon the European Parliament to decide whether the immunity of Bolesław G. Piecha is or is not to be waived.
considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Bolesław G. Piecha doit ou non être levée.

B. whereas the incumbent regimes in Libya and Egypt have resorted to sexual assaults as part of the conflict in these revolutions, targeting women and in particular, making them vulnerable,
B. considérant que les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions, en persécutant les femmes et, en particulier, en les rendant vulnérables.

B. whereas the incumbent regimes in Libya and Egypt have resorted to sexual assaults as part of the conflict surrounding these revolutions, targeting women and, in particular, making them vulnerable,
B. considérant que les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions, en persécutant les femmes et, en particulier, en les rendant vulnérables,

AND WHEREAS it is incumbent on the Government of Canada not to enter into negotiations that might lead to the secession of a province from Canada, and that could consequently entail the termination of citizenship and other rights that Canadian citizens resident in the province enjoy as full participants in Canada, unless the population of that province has clearly expressed its democratic will that the province secede from Canada;
que le gouvernement du Canada se doit de n’engager aucune négociation pouvant mener à la sécession d’une province du Canada et, par conséquent, au retrait de la citoyenneté et à l’annulation des autres droits dont jouissent, à titre de Canadiens à part entière, les citoyens du Canada qui résident dans la province, à moins que la population de celle-ci n’ait déclaré clairement et de façon démocratique qu’elle veut que la province fasse sécession du Canada,

Whereas the Governor in Council considers that it would be consistent with the Canadian telecommunications policy objectives to refrain from regulating the retail local access-independent class of VoIP services provided by the ILECs within their incumbent territories, at this time, since forbearance from economic regulation for those services would stimulate competition and innovation;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que l’abstention de toute réglementation économique des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte serait, pour le moment, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication étant donné qu’elle permettrait de stimuler la concurrence et l’innovation;

(3) whereas it is incumbent upon Canada to provide adequate notice to the other members of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) of our intentions beyond that date;
(3) attendu qu’il incombe au Canada d’aviser de façon adéquate les autres membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de nos intentions au-delà de cette date;