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Vertaling van "whereas the previous bulgarian government " (Engels → Frans) :

The new Bulgarian government has announced its intention to remove the investigation of organised crime from the mandate of the SANS, reversing the controversial merger of the former police directorate on organised crime – GDBOP – with SANS in 2013.[37] The previous reform in this area resulted in several months of operational disruption in organised crime cases, including in cooperation with other Member States' security services.

Le nouveau gouvernement bulgare a annoncé son intention de supprimer du mandat de la SANS les enquêtes sur la criminalité organisée, revenant ainsi sur sa fusion controversée, en 2013, avec l’ancienne Direction de la police chargée de la criminalité organisée (GDBOP)[37]. La réforme précédente opérée dans ce domaine a provoqué pendant plusieurs mois un dysfonctionnement dans le traitement des affaires de criminalité organisée, et notamment dans la coopération avec les services de sécurité d'autres États membres.


The financing of this project embodies the European Investment Bank's credibility towards the Bulgarian government and the Bulgarian business.

Le financement de ce projet témoigne du crédit que la Banque européenne d'investissement accorde au gouvernement et aux entreprises bulgares.


This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.


In the case of environment, the Bulgarian Government and ISPA focus on the following priorities:

S'agissant de l'environnement, le gouvernement bulgare et l'ISPA concentrent leurs efforts sur les priorités suivantes:


At key moments, the Bulgarian government has shown strong political will to achieve deep and lasting reform.The challenge now is to fill some key strategic gaps, and to ensure effective implementation.

À des moments clés, le gouvernement bulgare a fait preuve d'une ferme volonté politique de parvenir à une réforme profonde et durable. Le défi consiste à présent à combler certaines lacunes stratégiques essentielles et à veiller à une mise en œuvre efficace.


The new Bulgarian government has announced its intention to remove the investigation of organised crime from the mandate of the SANS, reversing the controversial merger of the former police directorate on organised crime – GDBOP – with SANS in 2013.[37] The previous reform in this area resulted in several months of operational disruption in organised crime cases, including in cooperation with other Member States' security services.

Le nouveau gouvernement bulgare a annoncé son intention de supprimer du mandat de la SANS les enquêtes sur la criminalité organisée, revenant ainsi sur sa fusion controversée, en 2013, avec l’ancienne Direction de la police chargée de la criminalité organisée (GDBOP)[37]. La réforme précédente opérée dans ce domaine a provoqué pendant plusieurs mois un dysfonctionnement dans le traitement des affaires de criminalité organisée, et notamment dans la coopération avec les services de sécurité d'autres États membres.


Having regard to the proposal of the Bulgarian Government,

vu la proposition présentée par le gouvernement bulgare,


(11) Whereas, in order to organise the maintenance of stocks, Member States may have recourse to a system based on a stockholding body or entity which will hold all, or part, of the stocks making up their stockholding obligation; whereas the balance, if any, should be maintained by refiners and other market operators; whereas partnership between the Government and the industry is essential to operate efficient and reliable stockholding mechanisms;

(11) considérant que, pour organiser le stockage, les États membres peuvent recourir à un système basé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou une agence de stockage; que le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché; qu'un partenariat entre l'État et le secteur privé est essentiel à l'efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage;


Whereas compensatory payments should be paid once a year for a given area; whereas areas previously not cultivated should not be eligible for aid, with the exception of an area that has been set aside in previous years under the existing voluntary set-aside arrangements;

considérant que les paiements compensatoires devraient être versés une fois par an pour une superficie déterminée; que les superficies non cultivées antérieurement ne devraient pas ouvrir droit à l'aide, à l'exception de toute superficie ayant été gelée au cours d'années précédentes en vertu des dispositions existantes concernant le gel volontaire;


Whereas the achievement of a single market would be jeopardized by the grant of certain aids; whereas the Treaty provisions governing the appraisal of aids granted by Member States and the prohibition of aids incompatible with the common market should be applied to the tobacco sector;

considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du tabac;




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Date index: 2021-09-07
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