Vertaling van "whereas the provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

An Act to Provide for the Disestablishment of the Department of the Provincial Secretary
Loi portant répartition des attributions du Secrétariat de la province

plenary meeting of the Provincial Council
conseil provincial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What distresses me a lot in the position of the Reform Party is what my colleague, the member for Saint-Jean, tried to get this House to understand. They seem to want, for totally inappropriate reasons, to involve all British Columbians in a referendum the federal government would organize, whereas the provincial government, which represents all of the people of the province, has said and considered that this was not appropriate.
Ce qui me dérange beaucoup dans la position des réformistes, et c'est ce que mon collègue, le député de Saint-Jean, a voulu faire savoir à cette Chambre, c'est qu'ils semblent vouloir, pour des raisons tout à fait inappropriées, associer l'ensemble des citoyens de la Colombie-Britannique par un référendum que le gouvernement fédéral organiserait, alors que le gouvernement provincial, qui représente l'ensemble des citoyens de cette province, a dit et a considéré que ce n'était pas approprié.

E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;
E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,

whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years’ imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

B. whereas the United States – with support from the United Kingdom – began "Operation Enduring Freedom" on 7 October 2001; whereas four other EU Member States – the Czech Republic, France, Poland and Romania – are among the coalition forces participating in the operation; whereas apart from Cyprus and Malta all EU Member States contribute a total of more than 21 500 troops to the NATO-led ISAF mission; whereas the first provincial reconstruction teams (PRTs) started in late 2001 and there are currently approximately 25 PRTs operating in the entire country,
B. considérant que les États-Unis – avec l'appui du Royaume-Uni – ont lancé l'opération "Liberté immuable" le 7 octobre 2001; considérant que quatre autres États membres de l'Union - la République tchèque, la France, la Pologne et la Roumanie - font partie des forces de coalition qui participent à cette opération, considérant qu'à l'exception de Chypre et de Malte, tous les États membres de l'Union ont envoyé des troupes dans le cadre de la FIAS, placées sous le commandement de l'OTAN, soit plus de 21 500 soldats au total, considérant que les premières équipes de reconstruction provinciales (ERP) ont entamé leurs opérations à la fin de 2001 et qu'à l'heure actuelle il existe vingt-cinq ERP dans l'ensemble du pays,

O. whereas the provincial legislature, after strong protests by students, non-governmental organisations, religious leaders and the Papuan tribal council (Lembaga Masyarakat Adat), decided on 16 October 1999 to reject the division of the province into three distinct provinces,
O. considérant que le corps législatif de la province, après de vives protestations par les étudiants, les organisations non-gouvernementales, les dirigeants religieux et le conseil tribal de Papouasie (Lembaga Masyarakat Adat), a décidé le 16 octobre 1999 de rejeter la division de la province en trois provinces distinctes,

P. whereas the provincial legislature, after strong protests by students, non-governmental organisations, religious leaders and the Papuan tribal council (Lembaga Masyarakat Adat), decided on 16 October 1999 to reject the division of the province into three provinces,
P. considérant que le corps législatif de la province, après de vives protestations par les étudiants, les organisations non-gouvernementales, les dirigeants religieux et le conseil tribal de Papouasie (Lembaga Masyarakat Adat), a décidé le 16 octobre 1999 de rejeter la division de la province en trois provinces distinctes,

WHEREAS the provincial law, in relation to property and civil rights, is the law that completes federal legislation when applied in a province, unless otherwise provided by law;
que, sauf règle de droit s'y opposant, le droit provincial en matière de propriété et de droits civils est le droit supplétif pour ce qui est de l'application de la législation fédérale dans les provinces;

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, this year's surplus figures, like those from previous years, demonstrate eloquently how the federal government is collecting too much money for its responsibilities, whereas the provincial governments, which are responsible for dealing with the challenges presented by health care and education, do not have access to a large enough tax field.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, les chiffres du surplus de cette année, comme ceux des années antérieures, démontrent de façon éloquente que le gouvernement fédéral perçoit trop d'argent par rapport à ses responsabilités, tandis que les gouvernements des provinces qui doivent relever les défis de la santé et de l'éducation ont accès à un champ de taxation trop restreint.