Whereas the powers of panels of adjudicators under Bill C-6 were exhaustively defined, the Tribunal’s powers under the SCTA, being those of a superior court, are undoubtedly broader than those enumerated as examples at clause 13. These include determinations of questions of law and fact (a), reception of evidence (b), the awarding of costs (d) and, particular to the specific claims context, the taking into account of cultural diversity in the application of rules (c).
Alors que les pouvoirs des formations prévues dans le projet de loi C-6 étaient définis de façon exhaustive, les pouvoirs conférés au Tribunal par le projet de loi C-30, étant ceux d’une juridiction supérieure, sont assurément plus étendus que les exemples énumérés à l’article 13, à savoir : trancher des points de droit ou de fait (al. a)), recevoir les éléments de preuve (al. b)), adjuger les dépens (al. d)) et, ce qui est propre aux revendications particulières, tenir compte de la diversité culturelle dans l’application des règles (al. c)).