Traduction de «whereas the tunisian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tunisian League for the Defence of Human Rights | Tunisian League of Human Rights | LTDH [Abbr.]
Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme | Ligue tunisienne des droits de l'homme | LTDH [Abbr.]

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Agreement between the Government of Canada, the United Kingdom, Australia, New Zealand and India, and the Government of the Tunisian Republic concerning Commonwealth War Cemeteries, Groves and Memorials in Tunisia
Accord entre les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Inde et le gouvernement de la République Tunisienne concernant les cimetières, sépultures et monuments militai

Agreement on scientific and technical cooperation between the European Community and the Tunisian Republic
Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne

Interdepartmental Working Group on Tunisian Accession to the GATT
Groupe de travail interministériel sur l'accession de la Tunisie au GATT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas when Tunisian dictator Zine El Abidine Ben Ali was ousted from power, the country bore the burden of a public external debt amounting to USD 14.4 billion, which is a major obstacle to the development of the Tunisian people; whereas according to Tunisian central bank data, from 1970 to 2009 Tunisia repaid USD 2.47 billion more than it borrowed; whereas such a degree of indebtedness did not improve people’s living conditions, and whereas the wealth accumulated by the Ben Ali clan over 23 years in power is proof of the complicity of a number of creditors;
I. considérant que, lorsque le dictateur tunisien Zine el-Abidine Ben Ali a été chassé du pouvoir, la Tunisie ployait sous le poids d'une dette publique extérieure d'un montant de 14,4 milliards d'USD, obstacle majeur au développement du peuple tunisien; considérant que, selon les données de la banque centrale tunisienne, de 1970 à 2009, la Tunisie a remboursé 2,47 milliards d'USD de plus que le montant de son emprunt; considérant qu'un tel degré d'endettement n'a pas amélioré les conditions de vie de la population et que la richesse accumulée pendant vingt-trois années de pouvoir par le clan Ben Ali est une preuve de la complicité d'un certain nombre de créanciers;

C. whereas the Tunisian authorities have not kept any of their undertakings as regards democracy and human rights, or as regards social justice; whereas the EU has reminded the Tunisian Government too seldom and very feebly of its commitments under the EU–Tunisia framework agreement; whereas negotiations have begun for the European Union to grant advanced status to Tunisia, in spite of regular condemnations by Tunisian and international NGOs of serious breaches of human rights and fundamental freedoms by the former Tunisian regime and the considerable and continuing decline in the democratic and social situation in Tunisia for a number of years, particularly since the last presidential election,
C. considérant que les autorités tunisiennes n'ont tenu aucun des engagements en matière de démocratie et de droits de l'Homme, ainsi qu'en matière de justice sociale; considérant que l’UE a trop rarement et très faiblement rappelé le gouvernement tunisien à ses obligations dans le cadre de l'accord entre l'UE et la Tunisie; considérant l'ouverture de négociations pour l'octroi du statut avancé à la Tunisie par l'Union européenne malgré les dénonciations régulières par des ONG tunisiennes et internationales des violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'ancien régime tunisien et la dégradation considérable et continue de la situation démocratique et sociale en Tunisie depuis de nombreuses années et en particulier depuis la dernière élection présidentielle,

J. whereas in efforts to increase diplomatic pressure on the Syrian regime and due to serious concerns regarding the safety of its diplomatic staff the United States has pulled back its Ambassador to Syria and suspended the operations of its embassy in Damascus; whereas Poland will represent United States’ interests in Syria; whereas the Gulf Cooperation Council recalled its ambassadors to Syria and decided to expel Syria’s ambassadors to its capitals; whereas the Tunisian Republic expelled Syria’s ambassador to Tunis on 4 February 2012; whereas France, Italy, Netherlands, Spain, United Kingdom, Germany and Belgium have also recalled their ambassadors; whereas the EU delegation in Damascus remains fully operational;
J. considérant que, cherchant à accroître la pression diplomatique exercée sur le régime syrien et à cause d'inquiétudes sérieuses concernant la sécurité de leur personnel diplomatique, les États-Unis ont rappelé leur ambassadeur en Syrie et suspendu les activités de leur ambassade à Damas, que la Pologne représentera les intérêts des États-Unis en Syrie, que le Conseil de coopération du Golfe a rappelé ses ambassadeurs en Syrie et décidé d'expulser les ambassadeurs de Syrie de ses capitales, que la République de Tunisie a expulsé l'ambassadeur de Syrie à Tunis le 4 février 2012, que la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique ont également rappelé leurs ambassadeurs; considérant que la délégation de l'UE à Damas reste pleinement opérationnelle;

In examining that argument, the General Court notes that the investigation initiated in respect of Mr Ben Ali concerns money laundering, whereas the restrictive measures were taken against persons responsible for misappropriation of Tunisian State funds and those associated with them.
Dans le cadre de l’examen de cet argument, le Tribunal relève que l’enquête ouverte à l’encontre de M. Ben Ali concerne le blanchiment d’argent, alors que les mesures restrictives ont été instituées à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics tunisiens et de leurs associés.

D. having regard to the conclusions of the Association Council of 11 May 2010, which reminded Tunisia that reform of the justice system is fundamental to genuine rapprochement with the European Union, as are pluralism and participatory democracy, freedom of expression and association and the protection of human rights defenders; whereas the Tunisian authorities have not kept any of their undertakings in this respect,
D. considérant les conclusions du Conseil d'association du 11 mai 2010 rappelant à la Tunisie que la réforme de la justice est un élément essentiel d'un véritable rapprochement vers l'Union européenne tout comme le pluralisme et la participation démocratique, les libertés d'expression et d'association et la protection des défenseurs des droits de l'homme; considérant que les autorités tunisiennes n'ont tenu aucun de ces engagements,

whereas in April 2013 the Lebanese authorities returned to their Tunisian counterparts close to USD 30 million illicitly deposited in the former Tunisian ruler’s bank accounts;
considérant qu'en avril 2013, les autorités libanaises ont restitué à leurs homologues tunisiens près de trente millions de dollars US déposés illicitement sur les comptes bancaires de l'ancien dirigeant tunisien;

E. whereas the Tunisian Parliament adopted in early May a law establishing a law school (Institut supérieur des avocats), as provided for in the funding agreement, without taking into account the results of consultations with the association of barristers, and noting the executive’s consequent control over the training and selection of future Tunisian lawyers; recalling the more or less systematic harassment of Tunisian lawyers working to achieve an independent judiciary and the detention, for more than a year, of Maître Abbou, a lawyer; noting with interest that despite numerous requests to be allowed to visit, the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has not received an invitation from the Tunisian Government,
E. considérant, a cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été prises en compte et considérant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de Maître Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demandes de visites, le rapporteur spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,

Whereas the Tunisian Government has given an undertaking that all exports of wine to the Community will be effected only on the basis of a written contract under the supervision of the Office du Vin de Tunisie, a Government agency which will issue a registration certificate authorizing export only if the free-at-Community-frontier offer price is not lower than the reference price less customs duties actually levied;
considérant que le gouvernement tunisien s'engage à ce que toutes les exportations de vins vers la Communauté soient réalisées uniquement sur la base d'un contrat écrit sous le contrôle de l'Office du vin de Tunisie, organisme gouvernemental, qui ne délivrera un bulletin d'enregistrement autorisant une exportation que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;

Whereas the Tunisian and Turkish Governments have, moreover, undertaken to impose appropriate penalties on their exporters in order to ensure compliance with the measures taken;
considérant que les gouvernements tunisien et turc se sont engagés, par ailleurs, à appliquer des sanctions appropriées vis-à-vis de leurs exportateurs pour assurer le respect des dispositions prises;

Whereas as from 1 July 1969, the provisions of Regulation (EEC) No 1059/69 shall be substituted for those of Regulation No 160/66/EEC ; whereas those provisions do not, however, amend the system of protection introduced by the latter Regulation in respect of goods-imported into the Community from third countries ; whereas, in particular, Articles 6 and 7 of Regulation (EEC) No 1059/69 correspond to Article 12 of Regulation No 160/66/EEC ; whereas the laying down of special provisions for goods originating in Tunisia by reference to the provisions of Regulation (EEC) No 1059/69 is therefore consistent with Article 3 of Annex 1 to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Tunisian Republic;
considérant que, à compter du 1er juillet 1969, les dispositions du règlement (CEE) nº 1059/69 se substituent à celles du règlement nº 160/66/CEE ; que ces dispositions n'apportent toutefois aucune modification au système de protection instauré par ce dernier règlement en ce qui concerne les marchandises importées dans la Communauté en provenance des pays tiers ; qu'en particulier, à l'article 12 du règlement nº 160/66/CEE correspondent les articles 6 et 7 du règlement (CEE) nº 1059/69 ; que la fixation des dispositions particulières applicables aux marchandises originaires de Tunisie par référence aux dispositions du règlement (CEE) nº 1059/69 est dès lors compatible avec l'article 3 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne,