Vertaling van "whereas this seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

The effect on universities’ internationalisation strategies and development of international support services is significant, whereas the effect on teaching and research at departmental level seems more indirect, e.g. via the international networks created.
L’incidence sur les stratégies d’internationalisation des universités et le développement des services d’assistance internationaux est significative tandis que l’effet sur l’enseignement et la recherche au niveau des facultés semble plus indirect, par exemple à travers les réseaux internationaux créés.

The original name of the initiatives (‘youth initiative’) was sending a wrong message, as it seemed to be only targeting young people whereas formal education systems increasingly receive adult learners.
L’intitulé original des initiatives («Initiative pour la jeunesse») envoyait un mauvais signal dans la mesure où il semblait ne cibler que les jeunes tandis que les systèmes d’enseignement formel accueillent de plus en plus d’apprenants adultes.

K. whereas Article 86(1) TFEU requires unanimity within the Council in order to establish an European Public Prosecutor’s Office; whereas it seems very unlikely that this unanimity will be reached and it therefore seems more likely that some Member States will establish a European Public Prosecutor’s Office by means of enhanced cooperation, which would require the Commission to present a new proposal;
K. considérant que l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE requiert l'unanimité au sein du Conseil en vue de créer un Parquet européen et qu'il semble très improbable que cette unanimité soit atteinte, et que, par conséquent, il apparaît plus probable que certains États membres créent un Parquet européen au moyen d'une coopération renforcée, ce qui nécessiterait que la Commission présente une nouvelle proposition;

Finally, the initiatives at Member State level do not always seem to be holistic, whereas it is essential to take action across the whole roll-out process, and across sectors, in order to achieve a coherent and significant impact.
Enfin, il semble que les initiatives prises au niveau des États membres ne soient pas toujours globales, alors qu'il est essentiel d'adopter des mesures qui concernent l'ensemble du processus de déploiement et l'ensemble des secteurs pour que l'effet obtenu soit cohérent et significatif.

One of the criteria adopted in the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal to distinguish those two categories of measure seems to be the fact that measures of organisation of procedure (covered by Articles 55 and 56 of the Rules) are always addressed to the parties, whereas measures of inquiry (covered by Articles 57 and 58 of the Rules) may also be addressed to third parties.
L’un des critères retenus par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour distinguer ces deux catégories de mesures semble résider dans le fait que les mesures d’organisation de la procédure (visées aux articles 55 et 56 dudit règlement) s’adressent toujours aux parties, tandis que les mesures d’instruction (visées aux articles 57 et 58 dudit règlement) peuvent également s’adresser à des tiers.

J. whereas it was planned to start the electoral registration process on 1 December 2003 in the urban centres and in late February 2004 outside the cities, and whereas this process will inevitably be hampered by a lack of funds; whereas the number of registration teams has decreased from 200 to between 70 and 100 teams; whereas it seems unlikely that the registration process will be completed in time for elections to be held in June 2004 and whereas a delay of a few months therefore appears unavoidable; whereas Lakhdar Brahimi (at the end of his term of office) and UN Secretary General Kofi Annan have both warned that registering electors for national polls cannot be accomplished when many areas are unsafe for UN teams, pointing out the importance of holding elections as soon as possible,
J. considérant qu'il était prévu d'engager le processus d'inscription des électeurs le 1er décembre 2003 dans les centres urbains et à la fin du mois de février 2004 en dehors des villes et que ce processus sera inévitablement entravé par une absence de moyens financiers; considérant que le nombre des équipes chargées des inscriptions a diminué, passant de 200 à un chiffre de 70 à 100; considérant qu'il semble peu probable que le processus d'inscription soit terminé à temps pour que les élections puissent avoir lieu en juin 2004 et qu'un retard de quelques mois apparaît donc inévitable; considérant que M. Lakhdar Brahimi, arrivé au terme de sa mission, et M. Kofi Annan, Secrétaire-général des Nations unies, ont tous deux averti que l'inscription des électeurs pour les élections nationales ne peut avoir lieu tant que de nombreuses régions ne sont pas sûres pour les équipes des Nations unies, tout en soulignant combien il importe que les élections aient lieu dans les meilleurs délais,

J. whereas it was planned to start the electoral registration process on 1 December in the urban centres, and in late February 2004 outside the cities, and whereas this process will inevitably be hampered by a lack of funds; whereas the number of registration teams has decreased from 200 to between 70 and 100 teams; whereas it seems unlikely that the registration process will be completed in time for elections to be held in June 2004 and whereas a delay of a few months therefore appears unavoidable, whereas outgoing UN Special Representative to Afghanistan Lakhdar Brahimi and UN Secretary General Kofi Annan have both warned that registering electors for national polls cannot be accomplished when many areas are unsafe for UN teams, pointing out the importance of the elections being held as soon as possible,
J. considérant qu'il était prévu d'engager le processus d'inscription des électeurs le 1er décembre dans les centres urbains et à la fin du mois de février 2004 en dehors des villes et que ce processus sera inévitablement entravé par une absence de moyens financiers; considérant que le nombre des équipes chargées des inscriptions a diminué, passant de 200 à un chiffre de 70 à 100; considérant qu'il semble peu probable que le processus d'inscription soit terminé à temps pour que les élections puissent avoir lieu en juin 2004 et qu'un retard de quelques mois apparaît donc inévitable; considérant que M. Lakhdar Brahimi, Représentant spécial des Nations unies en Afghanistan, arrivé au terme de sa mission, et M. Kofi Annan, Secrétaire-général des Nations unies, ont tous deux averti que l'inscription des électeurs pour les élections nationales ne peut avoir lieu tant que de nombreuses régions ne sont pas sûres pour les équipes des Nations unies, tout en soulignant combien il importe que les élections aient lieu dans les meilleurs délais,

H. whereas it would seem, according to the latest reports evaluating national policies for the integration of immigrants, that the gender dimension has not been systematically taken into account either at the level of harmonised policies or at the level of data collection,
H. soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données,