Traduction de «whereas viktor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

grounds for a decisions | whereas
considérant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas Viktor Uspaskich claims that two cases relating to him are pending before the European Court of Human Rights, but whereas, upon examination, these two cases have been found to be unrelated to the present case;
T. considérant que Viktor Uspaskich affirme que deux procédures sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, mais qu'après vérification, ces deux procédures n'ont pas de rapport avec le cas d'espèce;

R. whereas Viktor Uspaskich claims that the legal basis of the charges has altered, but whereas it is perfectly admissible for prosecuting and judicial authorities to undertake such redefinitions provided that the conduct giving rise to the proceedings is the same;
R. considérant que Viktor Uspaskich fait valoir que la base juridique de l'acte d'accusation a changé, mais qu'il est parfaitement loisible aux services répressifs et aux autorités judiciaires de procéder à de telles requalifications, tant que l'acte incriminé est le même;

F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;
F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

N. whereas on 12 July 2013 Vilnius Regional Court found Viktor Uspaskich guilty of infringing Article 24(4) in conjunction with Articles 182(2) and 222(1) of the Criminal Code of the Republic of Lithuania and whereas Viktor Uspaskich was sentenced to four years’ imprisonment;
N. considérant que, le 12 juillet 2013, Viktor Uspaskich a été reconnu coupable par le tribunal régional de Vilnius d'infraction à l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 182, paragraphe 2, et l'article 222, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire;