Vertaling van "whereby member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

decree whereby the indictment is quashed
ordonnance de non-lieu

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal as soon as possible on a new mechanism whereby Member States are compelled to inform other Member States and the Commission without delay if they intend to introduce a new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on the effective tax rate in the Member State or on the tax base of another Member State.
Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.

Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all levels; believes that these measures should support private-sector initiatives that make it possible to reduce the time required to obtain small-scale funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals; recommends that practice-oriented academic competitions should be organised regularly for students, where in addition to their lexical knowledge their entrepreneurial way of thinking can also be assessed;
souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

31. Notes that the main reasons for the lack of basic scientific data on the majority of stocks are inadequate reporting by Member States, the lack of adequate funding, and limited human and technical resources in the Member States; calls on the Commission, in this connection, to establish a system whereby Member States which do not fulfil their data collection and transmission obligations are sanctioned; believes that the new EMFF should provide Member States with technical and financial assistance, if necessary, for the collection and analysis of reliable data, and that adequate financial resources have to be allocated to relevant scientific research in the Member States;
31. observe que ce manque de données scientifiques fondamentales pour la majorité des stocks s'explique principalement par les rapports insuffisants des États membres, par l'absence de financement adéquat et par les ressources humaines et techniques limitées des États membres; invite à cet égard la Commission à mettre en place un système permettant de sanctionner les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données; estime que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait apporter aux États membres une assistance technique et financière, si nécessaire, pour la collecte et l'analyse de données fiables, et que des ressources financières suffisantes doivent être allouées à la recherche scientifique en la matière au sein des États membres;

30. Notes that the main reasons for the lack of basic scientific data on the majority of stocks are inadequate reporting by Member States, the lack of adequate funding, and limited human and technical resources in the Member States; calls on the Commission, in this connection, to establish a system whereby Member States which do not fulfil their data collection and transmission obligations are sanctioned; believes that the new EMFF should provide Member States with technical and financial assistance, if necessary, for the collection and analysis of reliable data, and that adequate financial resources have to be allocated to relevant scientific research in the Member States;
30. observe que ce manque de données scientifiques fondamentales pour la majorité des stocks s'explique principalement par les rapports insuffisants des États membres, par l'absence de financement adéquat et par les ressources humaines et techniques limitées des États membres; invite à cet égard la Commission à mettre en place un système permettant de sanctionner les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données; estime que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait apporter aux États membres une assistance technique et financière, si nécessaire, pour la collecte et l'analyse de données fiables, et que des ressources financières suffisantes doivent être allouées à la recherche scientifique en la matière au sein des États membres;

Regulation (EC) No 861/2006 lays down the conditions whereby Member States may receive a contribution from the European Union for expenditure incurred in their national programmes of collection and management of data.
Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recevoir une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux de collecte et de gestion de données.

Without prejudice to Articles 258, 259 and 260, the Council may, on a proposal from the Commission, adopt measures laying down the arrangements whereby Member States, in collaboration with the Commission, conduct objective and impartial evaluation of the implementation of the Union policies referred to in this Title by Member States' authorities, in particular in order to facilitate full application of the principle of mutual recognition.
Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.

That very diversity also justifies the possibility whereby Member States may retain parity of remuneration between Members of the European Parliament and members of national parliaments.
Cette même diversité justifie aussi la possibilité pour les États membres de maintenir l'égalité de traitement entre les députés au Parlement européen et les députés nationaux.

Model for the standard form of report whereby Member States are to forward to the Commission the information required for drawing up the general report which the Commission must present annually to the Council on the implementation by Member States of the Council Regulation on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (Article 17 of Regulation (EEC) No 543/69)
Modèle du compte rendu type sur la base duquel les États membres adresseront à la Commission les informations nécessaires en vue de l'établissement du rapport global que celle-ci doit adresser annuellement au Conseil concernant l'application, par les États membres, du règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (article 17 du règlement (CEE) nº 543/69)

DECISION OF THE COMMISSION of 18 June 1970 on the model for the standard form of report whereby Member States are to forward to the Commission the information required for drawing up the general report which the Commission must present annually to the Council on the implementation by Member States of the Council Regulation on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (Article 17 (1) and (2) of Regulation (EEC) No 543/69) (70/325/EEC)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1970 relative au modèle de compte rendu type sur la base duquel les États membres adresseront à la Commission les informations nécessaires en vue de l'établissement du rapport global que celle-ci doit adresser annuellement au Conseil concernant l'application, par les États membres, du règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (article 17 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 543/69) (70/325/CEE)