Vertaling van "whereby procedures which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safekeeping functions are delegated having been informed of such transactions.
Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette l'instauration de mécanismes garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n'en soient informés.

It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.
Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.

‘Competitive dialogue’ means a procedure in which any economic operator may ask to participate and whereby the contracting authority/entity conducts a dialogue with the candidates admitted to that procedure with the aim of developing one or more suitable alternatives capable of meeting its requirements, and on the basis of which the candidates chosen are invited to tender.
«dialogue compétitif»: une procédure, à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice conduisent un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre.

(c) "Competitive dialogue" is a procedure in which any economic operator may request to participate and whereby the contracting authority conducts a dialogue with the candidates admitted to that procedure, with the aim of developing one or more suitable alternatives capable of meeting its requirements, and on the basis of which the candidates chosen are invited to tender.
c) Le "dialogue compétitif" est une procédure, à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.

(10) It is also necessary to provide for a procedure whereby the members of the Council and the Commission are informed without delay of all amendments to the manual of documents to which a visa may be affixed, to the manual concerning the issuance of Schengen visas in third States where all the Schengen States are not represented, to Annexes 6 and 9 of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications), and to those Annexes to the CCI which consist, in whole or in part, of lists of factual information which must be provided by each Member State in accordance with the rules which it currently applies, and which therefore do not fall to be adopted, amended or updated by an act of the Council.
(10) Il est également nécessaire de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et la Commission sont informés sans délai de toutes les modifications apportées au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, au manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, aux annexes 6 et 9 du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" et aux annexes de l'ICC qui sont constituées, en tout ou en partie, de listes d'informations factuelles qui doivent être fournies par chaque État membre conformément à ses propres règles, et qui ne peuvent donc être adoptées, modifiées ou mises à jour par un acte du Conseil.

1. EC verification is the procedure whereby the manufacturer or his authorised representative ensures and declares that the products which have been subject to the procedure set out in section 4 conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the requirements of this Directive which apply to them.
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que les produits qui ont été soumis à la procédure décrite au point 4 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

EC verification is the procedure whereby the manufacturer or his authorized representative established in the Community ensures and declares that the products which have been subject to the procedure set out in Section 4 conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the requirements of this Directive which apply to them.
La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 4 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.