Vertaling van "whereby such measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

object of acquisition by means of such measures
objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.
La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.

(9b) The HELCOM Baltic Sea Action Plan adopted on 15 November 2007 and the Commission communication of 10 June 2009 on the European Union Strategy for the Baltic Sea Region point out that, in order to reduce eutrophication of the Baltic, which has reached a dangerously high level, the phosphates contained in household laundry detergents must be suitably replaced by other substances, and discharges of nutrients (in particular phosphates) into the sea must be reduced, whereby such measures would also help to reduce eutrophication of other seas.
(9 ter) Le plan d'action pour la mer Baltique de la Commission de Helsinki (HELCOM), adopté le 15 novembre 2007, et la communication de la Commission du 10 juin 2009 sur la stratégie de l'Union dans la région de la mer Baltique indiquent qu'en vue de réduire les niveaux dangereux d'eutrophisation de la mer Baltique, il faut remplacer de manière adéquate les phosphates dans les détergents textiles ménagers par d'autres substances afin de réduire les quantités d'éléments nutritifs (notamment de phosphates) rejetées en mer, et que la même action serait efficace dans la réduction de l'eutrophisation dans d'autres mers.

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

52. Calls on the Commission to design and provide the Member States with guidelines on best practices, and to facilitate cooperation and the exchange of information among them, so that they are able to scrutinise and control the activities of temporary work agencies more effectively; stresses that the Member States should increase their comprehensive inspections of temporary work agencies, and should consider introducing measures whereby such companies could be made subject to certification and reporting obligations;
52. demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;

53. Calls on the Commission to design and provide the Member States with guidelines on best practices, and to facilitate cooperation and the exchange of information among them, so that they are able to scrutinise and control the activities of temporary work agencies more effectively; stresses that the Member States should increase their comprehensive inspections of temporary work agencies, and should consider introducing measures whereby such companies could be made subject to certification and reporting obligations;
53. demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;

In such a case, there shall instead be a public communication or a similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.

In such a case, there shall instead be a public communication or similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.

metered savings, whereby the savings from the installation of a measure, or package of measures, is determined by recording the actual reduction in energy use, taking due account of factors such as additionality, occupancy, production levels and the weather which may affect consumption.
économies relevées, lorsque les économies réalisées grâce à la mise en place d'une mesure ou d'un paquet de mesures sont déterminées via l'enregistrement de la réduction réelle de l'utilisation d'énergie, compte dûment tenu de facteurs tels que l'additionnalité, l'occupation, les niveaux de production et les conditions climatiques qui peuvent affecter la consommation.

Information and infrastructure measures in the context of rural development can play an important role in the shift to producer support, whereby one aim could be to shift banana production and marketing to various quality and production standards such as organic products or local varieties.
Lors du passage vers un soutien aux producteurs, les mesures d’information et d’infrastructure dans le cadre du développement rural peuvent jouer un rôle primordial, par le biais desquelles un objectif pourrait être de faire évoluer la production et la commercialiation des bananes vers diverses normes de qualité et de production comme les produits de l'agriculture biologiques ou les variétés locales.

It provides for (1) a statement that additional financial and technical assistance will be granted for cooperation on the non-proliferation of WMD and that this will not be funded from resources intended for ACP-EU development cooperation; (2) a statement specifying that the timetable for such measures will be tailored to the specific circumstances in each country; and (3) a provision whereby compliance with non-proliferation measures must be assessed, in particular, on the basis of reports produced by the relevant multilateral institutions.
Il est prévu (1) une affirmation que l'assistance financière et technique pour la coopération en matière de non-prolifération des ADM sera additionnelle et ne sera pas financée sur les ressources destinées à la coopération au développement ACP-UE; (2) une déclaration précisant que les mesures seront prises selon un calendrier adopté, prenant en compte les contraintes spécifiques des pays; et (3) une disposition pour l'appréciation du respect des mesures de non-prolifération qui devra s'inspirer en particulier des rapports effectués par les institutions multilatérales compétentes.