Traduction de «whereby they acquire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by acquisition’ shall mean the operation whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer to another all their assets and liabilities in exchange for the issue to the shareholders of the company or companies being acquired of shares in the acquiring company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par absorption» l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

However, in my own experience, most lands acquired by a first nation, especially those lands that are acquired under treaties or settlements, have a process whereby they will convert to reserve status.
Cependant, j'ai moi-même constaté que la plupart des terres acquises par une Première nation, surtout celles qui ont été acquises dans le cadre de traités ou de règlements, sont visées par un processus de conversion en réserve.

This provision is actually closing a loophole whereby, in the case where a lot of lines were transferred from being leased — they were not sold, they were leased and were transferred from either CN or CP to a short line — if they stopped service at some point and that line then went back to CN and CP, the railways were not obligated to follow the formal discontinuance process, which provides the province and municipalities an opportunity to acquire the line, if no one wants it for commercial purposes.
Ainsi, lorsqu'une grande quantité de lignes ferroviaires étaient transférées à la fin d'un bail — elles n'étaient pas vendues, elles étaient louées puis transférées du CN ou du CP à un chemin de fer secondaire — lorsque ce dernier mettait ultérieurement fin à ses services et que la ligne ferroviaire revenait au CN ou au CP, la compagnie n'était pas tenue de suivre le processus établi en cas d'interruption de service, qui permet à la province et aux municipalités d'avoir la possibilité de faire l'acquisition de la ligne ferroviaire, si personne ne veut l'exploiter à des fins commerciales.

In order that those wines may continue to be prepared by the customary methods whereby they acquire their characteristic properties, provision should be made for a derogation from the abovementioned point B(1) of Annex V in their case.
Afin que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'annexe V, point B 1) précité.

Some German, Spanish, French, Italian, Austrian and United Kingdom wines in these categories normally have a volatile acidity higher than that provided for in abovementioned Annex V owing to the special methods by which they are prepared and their high alcoholic strength. In order that those wines may continue to be prepared by the customary methods whereby they acquire their characteristic properties, provision should be made for a derogation from abovementioned Annex V(B)(1) in their case.
Certains vins originaires d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie d'Autriche et du Royaume-Uni relevant de ces catégories présentent normalement, en raison des méthodes particulières d'élaboration, ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'annexe V précitée, que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'annexe V, point B, sous 1) précité.

If they acquired general information or if there were a general operational report of the sort we're talking about, there are established channels whereby the unit commander reports on a regular basis up the chain of command.
Si ces éléments recueillent des informations générales ou s'il y a un rapport opérationnel général comme celui dont nous parlons, il existe des canaux établis de transmission des informations par lesquels le commandant de l'unité transmet régulièrement des rapports tout au long de la chaîne d'information.

The case relates to the notification by Telefónica and Sogecable, which is owned by Canal+ of France and the Spanish media group Prisa, of an agreement whereby they commit to jointly acquire and exploit the broadcasting rights to Spanish First League football matches for 11 seasons ending in 2009 through their joint venture Audiovisual Sport.
L'affaire en question fait suite à la notification par Telefónica et Sogecable, qui appartient à la société française Canal+ et au groupe de communication espagnol Prisa, d'un accord par lequel ces sociétés s'engagent à acquérir et à exploiter en commun les droits de retransmission de rencontres de football de la première ligue espagnole pour 11 saisons expirant en 2009, par l'intermédiaire de leur entreprise commune Audiovisual Sport.

She also advised them to widen the vocational training horizons beyond Leonardo, pointing in this connection to the three concepts which she put forward at Tours on 3 March at the conference launching the programme: * a European system for accreditation of learning and skills acquired in the course of working life, to be recognised separately from the standard training curriculum by the principal bodies concerned, such as business federations or European chambers of industry and commerce; * promotion of European-level apprenticeship embracing the concept of a European apprentice contract; * a system of "second-chance education" aimed at young people who are no longer part of the mainstream education system, whereby they could be given a fresh opportunity to join the labour market by undergoing a period of training abroad.
Elle leur a également recommandé de s'intéresser à la formation professionnelle bien au delà de LEONARDO, et rappelé à ce propos les trois idées qu'elle a proposées à Tours le 3 mars à l'occasion de la conférence de lancement du programme : * un système européen de validation des compétences acquises au cours de la vie professionnelle, qui soient reconnues en dehors du cursus classique de formation par les principaux intéressés, par exemple les fédérations d'entreprises ou les euro-chambres (chambres de commerce et d'industrie européennes); * la promotion de l'apprentissage au niveau européen, avec entre autres l'idée d'un contrat d'apprenti européen; * la mise en oeuvre d'"écoles de la seconde chance" destinées aux jeunes exclus du système scolaire classique qui, grâce à un séjour de formation à l'étranger, se verraient offrir une nouvelle chance d'intégrer le marché du travail.