Traduction de «whereby they committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When they do so, they must also make a declaration whereby they commit to applying Regulation (EC) No 1215/2012 in their mutual relations.
Ce faisant, ils doivent également émettre une réserve selon laquelle ils s’engagent à appliquer dans leurs relations mutuelles le règlement (UE) n 1215/2012.

55. Calls on all European major retailers to adopt a joint public declaration whereby they commit themselves only to sell products which meet or exceed the standards set in EU animal welfare legislation;
55. invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes;

Offences against the common VAT system should be considered to be serious where they are connected with the territory of two or more Member States, result from a fraudulent scheme whereby those offences are committed in a structured way with the aim of taking undue advantage of the common VAT system and the total damage caused by the offences is at least EUR 10 000 000.
Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

Competent authorities should be able, where appropriate and before issuing a certificate, to require a statement from recipient undertaking whereby they commit themselves to the following:
Les autorités compétentes devraient être en mesure, si nécessaire et avant de délivrer un certificat, d’exiger de l’entreprise destinataire une déclaration par laquelle celle-ci s’engage à:

– at the end of the 2007-2013 programming period, Member States might try to absorb all funds committed whereby they might co-finance projects already implemented and financed from national funds (so called 'retrospective' projects which have not passed through the Union management and control system and are as a result more prone to error);
– à la fin de la période de programmation 2007-2013, les États membres soient tentés d'absorber tous les fonds engagés et risquent, ce faisant, de cofinancer des projets déjà mis en œuvre et financés par des crédits nationaux (projets dits "rétrospectifs" n'étant pas passés par le système de contrôle et de gestion de l'Union et par conséquent plus exposés aux erreurs);

at the end of the 2007-2013 programming period, Member States might try to absorb all funds committed whereby they might co-finance projects already implemented and financed from national funds (so called ‘retrospective’ projects which have not passed through the Union management and control system and are as a result more prone to error);
à la fin de la période de programmation 2007-2013, les États membres soient tentés d'absorber tous les fonds engagés et risquent, ce faisant, de cofinancer des projets déjà mis en œuvre et financés par des crédits nationaux (projets dits «rétrospectifs» n'étant pas passés par le système de contrôle et de gestion de l'Union et par conséquent plus exposés aux erreurs);

The representatives of the main industries concerned signed a Memorandum of Understanding in March 2001 whereby they committed themselves to indicating their contribution to the total amount of EUR 200 million for the development phase of the Galileo programme by subscribing to the capital of the Joint Undertaking or contributing in some other form.
Les représentants des principales industries intéressées ont signé, en mars 2001, un mémorandum d'accord par lequel ils s'engagent à indiquer quelle sera leur contribution au montant global de 200 millions d'euros prévu pour la phase de développement du programme Galileo, en souscrivant au capital de l'entreprise commune ou d'une autre manière.

In March 2001, representatives of the main industries concerned signed a Memorandum of Understanding, whereby they committed themselves to provide this amount for the development phase of GALILEO .
En mars 2001, les représentants des principales industries intéressées ont signé un Memorandum of Understanding par lequel ils s'engagent à fournir ce montant pour la phase de développement de GALILEO.